Décret n° 2024-922 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 octobre 2024 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2017-1336 du 13 septembre 2017 relatif au délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ;
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la promotion, l'organisation et l'accès à la pratique des activités physiques et sportives.
A ce titre, il élabore et met en œuvre, en lien avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en faveur du développement de la pratique sportive et du sport de haut niveau.
Il est chargé de la préparation des candidatures à l'organisation des grands événements sportifs et de l'organisation de ces événements. Il coordonne les actions menées dans ce domaine lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels.
Il élabore et met en œuvre la politique en faveur de la jeunesse et du développement de la vie associative. A ce titre, il veille notamment au développement de l'engagement civique en coordination avec le ministre de l'éducation nationale et, pour le compte de l'Etat, à l'efficacité de l'action conduite par l'agence du service civique.
I. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de sport, le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative a autorité sur la direction des sports et, conjointement avec le Premier ministre, sur la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques.
II. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de jeunesse et de vie associative, le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative a autorité sur la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
III. - Pour l'ensemble de ses attributions, il a autorité, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le secrétariat général, ainsi que sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le bureau des cabinets mentionnés à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé.
IV. - Il dispose de la direction générale de l'enseignement scolaire, de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de la santé.
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 octobre 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Michel Barnier
Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Gil Avérous
La ministre de l'éducation nationale,
Anne Genetet
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Patrick Hetzel
- Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 8 avril 2025, n° 23/00943
- Tribunal administratif de Nice, Magistrat m d'izarn de villefort, 4 octobre 2024, n° 2403962
- KORELIO (PARIS, 504668278)
- AKABOIS (LANDIVISIAU, 479295826)
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 mars 2025, n° 22-24.614
- Article 500-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Juge cx protection, 14 mars 2024, n° 23/07605
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Pprox fond, 22 août 2024, n° 24/00655
- Article 138 - Directive TVA
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 19 septembre 2023, 21BX02079, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 28 mars 2025, n° 25/01151
- Règlement délégué (UE) 2022/2588 du 20 octobre 2022
- Règlement (CEE) 475/75 du 27 février 1975 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole
- Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 24 octobre 2013, n° 13/08172