Décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique
Décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 octobre 2024 |
| Code visé : | Code de la défense. |
Commentaire • 1
1. Modification des allocations du fonds de prévoyance militaire
mdmh-avocats.fr · 6 novembre 2024
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code civil ;
Vu le code de la défense, notamment le chapitre III du titre II du livre Ier de sa quatrième partie ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 février 2023 et du 2 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives au Fonds de prévoyance militaire
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. D4123-2
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. D4123-4
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. D4123-5
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