Décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 octobre 2024 |
| Code visé : | Code de la défense. |
Commentaires • 2
Décisions • 9
Annulation —
[…] - les dispositions issues du décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 et de l'arrêté du même jour pris pour son application n'étant pas susceptibles de s'appliquer aux situations qui, comme la sienne, étaient juridiquement constituées antérieurement à leur entrée en vigueur, la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; […] Il résulte de ce qui précède que M. B… est fondé à soutenir qu'en faisant application des dispositions du décret du 26 octobre 2024 pour calculer le montant de son complément d'allocation, le directeur de l'EPFP a entaché sa décision d'une erreur de droit.
Annulation —
[…] - les dispositions issues du décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 et de l'arrêté du même jour pris pour son application n'étant pas susceptibles de s'appliquer aux situations qui, comme la sienne, étaient juridiquement constituées antérieurement à leur entrée en vigueur, la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; […] Il résulte de ce qui précède que M. B… est fondé à soutenir qu'en faisant application des dispositions du décret du 26 octobre 2024 pour calculer le montant de son complément d'allocation, le directeur de l'EPFP a entaché sa décision d'une erreur de droit.
Annulation —
[…] - les dispositions issues du décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 et de l'arrêté du même jour pris pour son application n'étant pas susceptibles de s'appliquer aux situations qui, comme la sienne, étaient juridiquement constituées antérieurement à leur entrée en vigueur, la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; […] Il résulte de ce qui précède que M. B… est fondé à soutenir qu'en faisant application des dispositions du décret du 26 octobre 2024 pour calculer le montant de son complément d'allocation, le directeur de l'EPFP a entaché sa décision d'une erreur de droit.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code civil ;
Vu le code de la défense, notamment le chapitre III du titre II du livre Ier de sa quatrième partie ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 février 2023 et du 2 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de la défense.Art. D4123-2
- Code de la défense.Art. D4123-4
- Code de la défense.Art. D4123-5
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 18 mars 2025, n° 24DA01957
- Article L243-1-1 du Code des assurances
- GMF RECOUVREMENT (LEVALLOIS-PERRET, 337949010)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 14 mars 2024, n° 24/01901
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section b, 10 novembre 2011, n° 10/06357
- MADURUIN (VAULX-EN-VELIN, 348369299)
- RASA MARKET (CHENNEVIERES-SUR-MARNE, 887724979)
- Article 221-6-2 du Code pénal
- AYMAN TRADING (ROUBAIX, 834685414)
- Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 23 février 2017, n° 17/01436
- CANAC IT (TOURNEFEUILLE, 810504639)
- ADAC - AGENCE D'ACTIONS COMMERCIALES (DUTTLENHEIM, 334819083)
- Règlement (UE) 822/2012 du 12 septembre 2012
- Tribunal Judiciaire de Nantes, R j l j, 22 octobre 2024, n° 24/01314
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 février 2025, n° 24-81.672
- BAZOC (TOULOUSE, 801644378)
- Arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre