Décret n° 2024-976 du 5 novembre 2024 relatif au permis de conduire international
Décret n° 2024-976 du 5 novembre 2024 relatif au permis de conduire international
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
| Code visé : | Code de la route. |
Commentaires • 4
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la convention internationale sur la circulation routière faite à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 77-1040 du 1er septembre 1977, et notamment son article 41 et son annexe 7 ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 ;
Vu le code de la route,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Sct. Chapitre VII : Permis de conduire international, Art. D227-1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 novembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
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