Décret n° 2024-987 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2024 |
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| Dernière modification : | 9 novembre 2024 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2024-908 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Décrète :
M. Fabrice LOHER, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, traite, par délégation de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de toutes les affaires en matière de mer et de pêche que la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation ou dont elle dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, reçoit délégation de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
- Article 1343-5 du Code civil
- AUDIT BUGEAUD (PARIS 16, 418234274)
- Article 1792-1 du Code civil
- Article 34 du Code général des impôts
- Article 66-5 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- GESPAC IMMOBILIER (MARSEILLE 8, 810100149)
- Article 213 du Code civil
- LA MEDICALE (PARIS, 582068698)
- Tribunal administratif de Versailles, Reconduites à la frontière, 3 février 2025, n° 2411492
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 1er octobre 2024, n° 24/04050
- OMEVA SAS (BUSSIERES, 888216298)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1989, 87-14.498, Publié au bulletin