Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 2018, n° 18-84.726

CA Rennes 1 août 2018

CASS 24 octobre 2018

CASS
Rejet 24 octobre 2018

Arguments

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Accepté
Atteinte au droit au recours effectif et à l'égalité des armes
La cour a considéré que la question soulevée par le demandeur n'est pas dépourvue de sérieux et qu'il appartient au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de cette disposition législative avec les droits garantis par la Constitution.

Résumé par Doctrine IA

M. X, le demandeur, a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'article 394 du code de procédure pénale, arguant que cet article viole le droit au recours effectif et le principe de l'égalité des armes, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que le principe de clarté de la loi, garanti par l'article 34 de la Constitution. Il conteste l'interprétation de la Cour de cassation selon laquelle seul le ministère public peut faire appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prononcée par le juge des libertés et de la détention, excluant ainsi le prévenu de ce droit. La Cour de cassation a reconnu que l'article 394 ne prévoit ni n'exclut explicitement un tel recours pour le prévenu, mais a justifié l'absence de droit d'appel pour le prévenu par la possibilité de saisir le tribunal correctionnel pour une révision rapide de la mesure. En revanche, elle admet l'appel du ministère public en raison de son rôle dans la défense de l'intérêt général et de l'absence d'autres voies de contestation. La Cour de cassation a estimé que la question soulevée était sérieuse et n'avait pas encore été jugée conforme à la Constitution, et a donc décidé de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel pour examen.

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Commentaires • 8

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1. @MeThierryVallat)

Thierry Vallat · 13 juin 2020

2. La convocation par procès-verbal, l'appel et le prévenuAccès limité

Anne-cécile Méric · Gazette du Palais · 12 mars 2019

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Aude Dorange · Actualités du Droit · 15 février 2019

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 24 oct. 2018, n° 18-84.726
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	18-84.726
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2018:CR02834
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Demandeur (s) : M. X…

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
“ les dispositions de l’article 394 du code de procédure pénale portent-elles-atteinte au droit au recours effectif et au principe de l’égalité des armes garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’au principe de clarté de la loi garanti par l’article 34 de la Constitution, en ce que ni cette disposition, ni aucune autre du code de procédure pénale n’exclut ni ne prévoit le droit d’appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prononcée par le juge des libertés et de la détention alors que, selon l’interprétation qui en est faite par la jurisprudence de la Cour de cassation, l’appel appartient au seul ministère public à l’exclusion du prévenu ? ” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que l’article 394 du code de procédure pénale ne prévoit ni n’exclut aucun recours contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention statuant sur le placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence d’un prévenu invité à comparaître devant le tribunal correctionnel ; que la Cour de cassation en déduit que ce texte n’ouvre pas au prévenu la voie de l’appel contre ces ordonnances, prenant en compte le fait que celui-ci a la possibilité de faire examiner, sans délai, sa situation par une juridiction distincte en saisissant le tribunal correctionnel afin de solliciter la mainlevée ou la modification de ces mesures ; que la Cour de cassation admet, en revanche, l’appel du ministère public contre ces mêmes ordonnances du fait de son droit d’appel général, de son rôle spécifique de défense de l’intérêt général et de l’absence, en ce qui le concerne, de toute autre possibilité de remettre en cause la décision du juge des libertés et de la détention ;

Attendu que ces considérations peuvent permettre de retenir que l’article 394 du code de procédure pénale, tel qu’interprété par la Cour de cassation ne porte pas atteinte au droit à un recours effectif ou au principe d’égalité constitutionnellement garantis ; qu’il revient cependant au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ce point de sorte que la question, non dépourvue de sérieux, doit lui être transmise ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Président : M. Soulard

Rapporteur : M. Larmanjat

Avocat général : M^me Moracchini