Décret n° 2024-996 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2024 |
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| Dernière modification : | 9 novembre 2024 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2024-915 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Décrète :
Mme Olga GIVERNET, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, traite, par délégation de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, de toutes les affaires en matière d'énergie et de transition énergétique.
A ce titre, elle est chargée en particulier, par délégation de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, et sous réserve des compétences de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine, de la politique en matière de sûreté et de sécurité nucléaires, de radioprotection, de gestion des matières et déchets radioactifs, de rénovation et de performance énergétique des bâtiments, de décarbonation et d'électrification des transports routiers, de décarbonation de l'industrie, de matières premières et de mines.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ou dont celle-ci dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, reçoit délégation de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 7 avril 2025, n° 23/00503
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Pprox fond, 7 novembre 2024, n° 24/01087
- Article L432-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article 315 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 12 novembre 2024, n° 23/00697
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1998, 97-83.318, Publié au bulletin
- Article 1875 du Code civil
- Article L1471-1 du Code du travail
- SA CABINET CHRISTOPHE LATIL (AIX-EN-PROVENCE, 389315292)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 28 mars 2024, n° 23/08288
- OSMOBIO (LOUDEAC, 421780370)
- Tribunal administratif de Paris, 6 février 2025, n° 2500396
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 8 juin 2023, n° 2101853