Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée à l'étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal.
[…] — il méconnaît les articles L. 432-1 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] A ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'ancien article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 432-6 du même code, lesquelles, relatives à des cas de retraits de titre de séjour ne régissent dès lors pas la délivrance de tels titres. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022.
[…] — elle viole l'article L432-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-1 du code de justice administrative : […] 6. […]
[…] aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, […] Selon l'article L. 432-6 du même code : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée à l'étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40 224-1-A à 224-1-C, […] au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1et 321-6-1 du code pénal. ». […] aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. […]