[…] — il méconnaît les articles L. 432-1 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] A ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'ancien article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 432-6 du même code, lesquelles, relatives à des cas de retraits de titre de séjour ne régissent dès lors pas la délivrance de tels titres. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022.

[…] aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, […] Selon l'article L. 432-6 du même code : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée à l'étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40 224-1-A à 224-1-C, […] au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1et 321-6-1 du code pénal. ». […] aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. […]