Décret n° 2024-1000 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2024 |
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| Dernière modification : | 9 novembre 2024 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2024-916 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Décrète :
Mme Laurence GARNIER, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de toutes les affaires que celui-ci lui confie en matière de concurrence, de consommation, de répression des fraudes et de lutte contre la contrefaçon, sous réserve des compétences de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation en matière de commerce et d'artisanat.
En lien avec la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation, elle incite à la consommation durable et responsable.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou dont il dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
- Cour d'appel de Nancy, 10 juin 2016, n° 14/01597
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 16 janvier 2025, n° 25/00180
- Article R543-245 du Code de l'environnement
- CIBOX INTER@CTIVE (ALFORTVILLE, 400244968)
- Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 septembre 2020, n° 18/02048
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 17 mars 2020, n° 19/22856
- Article L233-2 du Code de commerce
- AXI TECHNOLOGIES (PARIS 8, 887624997)
- Entreprises MARCILLAC LA CROISILLE (19320)
- Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2016, n° 15/00712