Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2024 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 711-1, D. 711-6-1, R. 715-9 à R. 715-9-5 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 modifiée relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment ses articles 1er, 2 et 11 ;
Vu le décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 portant érection en établissements publics à caractère scientifique et culturel d'universités et centres universités ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-285 du 18 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu les avis des comités sociaux d'administration de l'université de Besançon, de la communauté d'universités et établissements Université Bourgogne-Franche-Comté, de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard et de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de l'université de Besançon, de la communauté d'universités et établissements Université Bourgogne-Franche-Comté, de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard, de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques, de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, du centre hospitalier et universitaire de Besançon, de l'Institut supérieur des beaux-arts de Besançon, de l'Ecole supérieure des technologies et des affaires, de l'Etablissement français du sang et du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Besançon ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 10 octobre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 novembre 2024,
Décrète :
Est créée l'Université Marie et Louis Pasteur, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
L'Université de technologie de Belfort-Montbéliard et l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques en sont des établissements-composantes.
L'Université Marie et Louis Pasteur est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de la région académique Bourgogne Franche-Comté, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.
L'Université Marie et Louis Pasteur assure l'ensemble des activités de l'université de Besançon et de la communauté d'universités et établissements Université Bourgogne-Franche-Comté auxquelles elle se substitue. Elle partage et coordonne certaines compétences avec les établissements-composantes mentionnés à l'article 1er. Elle peut conduire ses missions avec des établissements associés et organismes nationaux de recherche dans les conditions définies par ses statuts.
- LANDIT (EVIAN-LES-BAINS, 511994253)
- Article 1224 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 29 juin 2021, n° 20/02128
- P2I (ANGERS, 394360275)
- Indemnité d'occupation : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 décembre 1998, n° 07/07444
- TINA (PARIS 2, 884088022)
- MENUISERIE ERNST SARL (BREITENBACH-HAUT-RHIN, 328823687)
- Tribunal administratif de Nîmes, 13 décembre 2024, n° 2304120