Décret n° 2024-1119 du 4 décembre 2024 autorisant l'expertise médicale sur pièces dans le cadre d'une demande de pension d'invalidité servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
| Code visé : | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. |
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Décision • 1
Annulation —
[…] Ce médecin présente, s'il le juge utile, des observations écrites, qui sont jointes au rapport de l'expert ". En vertu de l'article R. 151-5-1 du le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, issu du décret n° 2024-1119 du 4 décembre 2024 autorisant l'expertise médicale sur pièces dans le cadre d'une demande de pension d'invalidité servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, au vu de la nature de l'infirmité et des pièces détenues, le chef du service des pensions peut décider, sur avis du médecin responsable des expertises médicales, que l'expertise médicale sera réalisée sur pièces.
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 151-5 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. R151-1, Art. R151-2, Art. R151-3, Art. R151-4, Art. R151-8, Art. R151-9, Art. R151-10, Art. R151-11, Art. R151-18, Art. R151-19, Art. R151-20, Art. R151-21, Art. R153-1, Art. R153-3, Art. R153-4, Art. R154-1, Art. R154-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. R151-5-1
Les dispositions introduites par le présent décret au second alinéa de l'article R. 151-5-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et au quatrième alinéa de l'article R. 151-9 du même code s'appliquent aux demandes de pension enregistrées à compter du 1er janvier 2025 par le service mentionné au premier alinéa de l'article R. 151-2 du même code.
Le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre des armées et des anciens combattants,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants,
Jean-Louis Thiériot
- Tribunal administratif de Nantes, Oqtf 6 semaines - 7ème chambre, 7 novembre 2024, n° 2406935
- Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 20 décembre 2024, n° 2205017
- Article 18 Traité sur l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Paris, 19e contentieux medical, 2 avril 2024, n° 17/04754
- CL AUTO (SAINT-LAURENT-DU-VAR, 829020288)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 2, 25 février 2025, n° 23/05770
- ANRAS (FLOURENS, 305874117)
- Conseil d'État, 4ème chambre, 20 juillet 2022, 442754, Inédit au recueil Lebon
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire BROU SUR CHANTEREINE (77177)
- SASU PASAWEL (CHALANDRAY, 832760086)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 19 novembre 2013, n° 11/09770