Décret n° 2024-1120 du 4 décembre 2024 portant création et organisation d'unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
| Code visé : | Code de la défense. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1321-11 et suivants,
Décrète :
Le commandant des formations militaires de la sécurité civile a autorité sur les unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile suivantes :
1° L'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 1, basée à Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir) ;
2° L'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 4, basée à Libourne (Gironde) ;
3° L'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 5, basée à Corte (Haute-Corse) ;
4° L'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7, basée à Brignoles (Var).
Les unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile sont des formations de l'armée de terre mises pour emploi à la disposition du ministre chargé de la sécurité civile pour l'exécution des missions mentionnées à l'article D. 1321-18 du code de la défense.
Les conditions particulières de service et d'emploi des unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile sont fixées par le ministre chargé de la sécurité civile, et communiquées au ministre de la défense.
- Article L422-1 du Code de l'environnement
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- Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 24 janvier 2022, n° 21/06870
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- NEOTEEM (MEYLAN, 817486764)
- Entreprises CORSCIA (20224)
- LAURINA (THIONVILLE, 889041075)
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- WE OUI (MONTREUIL, 801843897)
- Cour d'appel de Rennes, 8 novembre 2016, n° 15/09938
- Tribunal administratif de Montpellier, 5 septembre 2024, n° 2403719
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 12 janvier 2025, n° 25/00142
- INCEP (LA SEYNE-SUR-MER, 832090310)