Décret n° 2024-1150 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
| Code visé : | Code du travail |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-1 ;
Vu le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 modifié relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte, notamment son article 2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 novembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 novembre 2024,
Décrète :
- Code du travailArt. D5522-87
- Décret n°2020-1318 du 30 octobre 2020Art. 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2024.
- ARNEIS CONSEIL ET INVESTISSEMENTS (LYON 2EME, 845338110)
- TEAM TONER (WARGNIES-LE-GRAND, 824896872)
- Arrêt Labonne, Conseil d'Etat, du 8 août 1919, 56377, publié au recueil Lebon
- Article 1343 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 28 mars 2024, n° 24/00669
- Tribunal administratif de Nantes, 19 mars 2025, n° 2504506
- DEMOLIN NORMANDIE (SOTTEVILLE-LES-ROUEN, 312140528)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 2e chambre b, 31 mai 2024, n° 20/04831
- MPC (BOURGOIN-JALLIEU, 890545890)
- Article 1225 du Code civil
- Règlement (CE) 2007/2004 du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne