Décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2024 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
| Directive transposée : |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu la directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l'échange d'informations aux fins du contrôle de l'application correcte du régime particulier des petites entreprises ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 286, 286 ter, 287, 293 B, 293 B bis et 293 B ter et l'annexe II à ce code, notamment son article 242 nonies A ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 242 nonies A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 252, Art. 253, Art. 254
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Sct. Section IV bis : Franchise en base
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Antoine Armand
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin
- Entreprises SEMALLE (61250)
- IMMOBILIERE DES BALCONS (GONCELIN, 819358003)
- LACHA AUTO (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 952637627)
- Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 1er octobre 2024, n° 24/00025
- PREDICTICE (NEUILLY-SUR-SEINE, 817618051)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp referes, 18 avril 2024, n° 24/00208
- INPI, 15 janvier 2025, DC 24-0083
- MEUBLES ORTELLI (CHOISEY, 352856892)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 13 mars 2025, n° 22/04895
- LPH LE RAINCY GARE (PANTIN, 827972266)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 9 mars 2011, n° 10/09110
- Tribunal administratif de Nice, 24 juin 2024, n° 2402220
- Article 16 du Code de procédure pénale