Décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 8
Décisions • 38
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[…] Aux termes de l'article L. 731-1 du code de la consommation, le montant de remboursement du débiteur est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, […] correspondant à la différence entre les ressources du débiteur et la part de ses ressources nécessaires aux dépenses courantes, sans que cette somme ne puisse excéder ni la quotité saisissable déterminée par le décret n°2024-1231 du 30 décembre 2024, ni la différence entre les ressources mensuelles réelles et le montant du revenu de solidarité active, s'élève à 0 euro.
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[…] Ainsi, le montant maximal des remboursements au sens de l'article R731-1 du code de la consommation, correspondant à la différence entre les ressources du débiteur et la part de ses ressources nécessaires aux dépenses courantes, sans que cette somme ne puisse excéder ni la quotité saisissable déterminée par le décret n°2024-1231 du 30 décembre 2024, ni la différence entre les ressources mensuelles réelles et le montant du revenu de solidarité active (RSA) applicable au foyer, s'élève à 306,43 euros (quotité saisissable).
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[…] Aux termes de l'article L. 731-1 du code de la consommation, le montant de remboursement du débiteur est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, […] correspondant à la différence entre les ressources de la débitrice et la part de ses ressources nécessaires aux dépenses courantes, sans que cette somme ne puisse excéder ni la quotité saisissable déterminée par le décret n°2024-1231 du 30 décembre 2024, ni la différence entre les ressources mensuelles réelles et le montant du revenu de solidarité active, s'élève à 403,30 euros.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 à R. 3252-4,
Décrète :
- Code du travailArt. R3252-2
- Code du travailArt. R3252-3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
- DEGRENNE DISTRIBUTION (VILLERS-BOCAGE, 347434615)
- FRANCE PIERRE PATRIMOINE (BORDEAUX, 512934712)
- LE PETIT MOULIN (REAUMUR, 833267800)
- BELINDA STB (FOX-AMPHOUX, 878467364)
- Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 7 juin 2019, n° 17/02878
- AUTO PIECES 62 (HAILLICOURT, 409128782)