Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale
Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
| Code visé : | Code de commerce |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 752-20 et son livre IX ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 462-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de la collectivité de Saint-Barthélemy ;
Vu le code de l'urbanisme de la collectivité de Saint-Martin ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R752-20
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux autorisations d'exploitation commerciale délivrées après sa publication.
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