Décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, notamment son article 4 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 171-1 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 712-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 15 octobre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 octobre 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 octobre au 2 novembre 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R172-3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. Annexe à l'article R172-4
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
- SA AUTO REPARATIONS (LES PAVILLONS-SOUS-BOIS, 835289083)
- Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 11 mars 2025, n° 24/03365
- TESSEA (TOULOUSE, 510908718)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 23 octobre 2024, n° 24/03330
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 29 mai 2024, n° 19/06998
- Décision n° 2025/10/THT Chaingy-Dambron/5 du 13 janvier 2025 relative au projet de création d'une ligne de transport d'électricité à 400 000 volts entre les postes de Chaingy et Dambron (45, 28)
- EURODOMMAGES (BRUGES, 402596142)
- Tribunal administratif de Melun, 21 novembre 2024, n° 2300078
- DSD ORGANISATION (PARIS 8, 537659898)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 19 février 2025, n° 24/05786
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 3 décembre 2024, n° 24/03196