Entrée en vigueur le 21 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Modifié par : Décret n°2026-200 du 18 mars 2026 - art. 1
Pour les constructions de bâtiments d'une surface inférieure à 50 m2, pour les extensions de bâtiments d'une surface inférieure à 150 m2, ainsi que pour les surélévations de bâtiments d'une surface inférieure à 150 m2 ou d'une surface inférieure à 30 % de la surface de référence du bâtiment existant, un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction peut définir, en fonction des catégories de bâtiments, des exigences alternatives pour des résultats minimaux fixés à l'article R. 172-4.
pendant 7 jours
Projet de décret Modifie l'article R. 172-3 du CCH et l'annexe de R. 172-4. […]
Lire la suite…Projet de décret Article R. 172-3 et annexe de R. 172-4 du CCH Modulations proposées : Rehaussement du seuil carbone en fonction des balcons/loggias/terrasses en épannelage. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Rubelles une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, […] lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, ou l'attestation de respect de la réglementation thermique, […] Aux termes de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 établit, […]
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, […] selon les cas : (…) e) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation , […] ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, […] et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, […] le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 réalise l'étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie mentionnées au 2° de l'article L. 122-1. (…) ». […]
[…] [Adresse 3] […] Selon les dispositions de l'article R171-11 du code de la construction et de l'habitation, tout logement compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R111-1 doit pouvoir être chauffé et pourvu d'eau chaude sanitaire moyennant une dépense d'énergie limitée, selon les conditions prévues par les dispositions des articles R172-2 et R172-3. Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18°C la température au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l'occupant d'obtenir une température inférieure à 18°C.
Projet de décret Modifie l'article R. 172-3 du CCH et l'annexe de R. 172-4. […]
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