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Sur la décision
| Référence : | CNDP, 13 janv. 2025, n° 2025/10 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2025/10 |
| Identifiant Légifrance : | JORFTEXT000051070865 |
Texte intégral
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de son article L. 121-8 et le 2° de son article L. 121-9 ;
Vu sa décision n° 2024/18/THT Chaingy-Dambron/1 du 7 février 2024 décidant d’une concertation préalable sur le projet de création d’une ligne de transport d’électricité à 400 000 volts entre les postes de Chaingy et Dambron ;
Vu le bilan du garant et de la garante de la concertation préalable publié le 28 octobre 2024 ;
Vu la réponse du maître d’ouvrage au bilan des garants tirant les enseignements de la concertation préalable publiée le 11 décembre 2024 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La Commission nationale prend acte du bilan de la garante et du garant du 28 octobre 2024.
La Commission nationale prend acte de la réponse du maître d’ouvrage publiée le 11 décembre 2024.
Mme Estelle GRESLE est désignée garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique associée à l’autorisation environnementale de ce projet.
Le maître d’ouvrage transmettra à la CNDP les modalités envisagées de l’information et de la participation du public sur ce projet.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
Fait le 13 janvier 2025.
Le président,
M. Papinutti
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