Décret n° 2024-1259 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au fonds de garantie pour la rénovation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 312-7-2,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D312-7-2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Valérie Létard
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p16 aud civile prox 7, 18 mars 2025, n° 24/05466
- REMORQUES HUBIERE (PARIS 19, 344766258)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 10 septembre 2014, n° 12/11809
- Article 1381 du Code civil
- Article R6113-7 du Code de la santé publique
- Article 85 du Code de procédure pénale
- VP CONSTRUCTION (CAVAILLON, 494179591)
- Article 370-1-3 du Code civil