Décret n° 2025-28 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 janvier 2025 |
Commentaires • 2
Décision • 1
Annulation —
[…] - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et le quatrième protocole additionnel à cette convention, ratifiés et publiés en vertu de la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 et du décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 modifié relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Outre ses attributions en matière d'affaires européennes et d'affaires étrangères, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est compétent pour préparer et mettre en œuvre la politique de développement international, notamment au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.
En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les autres ministres intéressés, il prépare et conduit les négociations commerciales internationales et coordonne l'action des services qui concourent à promouvoir les intérêts économiques de la France à l'étranger.
Il est associé à la mise en œuvre de la stratégie de promotion du tourisme à l'international.
Il est associé à la politique de financement des exportations, à la politique d'attractivité du territoire et à la définition des orientations de la politique en matière d'investissements directs étrangers.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il dispose de la direction générale du Trésor.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 janvier 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
- FIMALOG (CHAMPIGNY SUR MARNE, 824891337)
- ISOLTERM (ECHIROLLES, 851751743)
- Article 111 - Règlement 1268/2012
- Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 31 octobre 2017, n° 17/00111
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 15 décembre 2023, n° 23/07472
- Recel : jurisprudence et contenus législatifs
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 20 mars 2025, n° 2301883
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, 25 octobre 2021, n° 18/12527