Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 janvier 2025 |
| Code visé : | Code des transports |
Commentaires • 3
Décisions • 3
Rejet —
[…] 5°) d'annuler l'article 28 du décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure ; […] - le contrat d'objectifs est entaché d'incompétence dès lors qu'il n'a pas été approuvé par un décret en Conseil d'Etat ;
Rejet —
[…] 1°) de faire produire l'avis du Conseil d'Etat relatif au décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure, l'avis du Conseil d'Etat relatif au décret n° 91-797 du 20 aout 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France (VNF) ainsi que le contrat d'objectifs et de performance 2020-2029 conclu entre l'Etat et cet établissement ;
—
[…] 5°) d'annuler l'article 28 du décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure ; […] - est illégale dès lors qu'elle instaure une part variable non prévue par le décret ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu la directive 87/540/CEE du Conseil du 9 novembre 1987 relative à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres concernant cette profession ;
Vu la directive (UE) 2014/112 du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure ;
Vu la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE ;
Vu la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports, notamment sa quatrième partie relative à la navigation intérieure et au transport fluvial ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 23 octobre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
La quatrième partie du code des transports est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 30 du présent décret.
- Code des transportsArt. R4271-1
- Article L225-38 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 12 mars 2025, n° 22/16047
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi fond, 29 avril 2024, n° 23/03236
- BANQUE CHAIX (AVIGNON, 542620224)
- Tribunal administratif de Paris, 31 mars 2025, n° 2504351
- Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 20 décembre 2024, n° 24/04306
- Tribunal administratif de Toulouse, 4 septembre 2024, n° 2405334
- SAS MERZOUGUI (SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE, 493372189)
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 12 juin 2023, 21MA00892, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 22 novembre 2024, n° 24/01651
- Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Contentieux <= 10 000eur, 13 septembre 2024, n° 23/00559