Décret du 27 janvier 2025 portant délégation de signature au profit du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes en matière de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bordpage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 janvier 2025 |
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Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment son article D.* 1442-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 213-3,
Décrète :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite des attributions du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, l'autorisation prévue au 1° de l'article R. 213-3 du code de la sécurité intérieure et relative à l'application des mesures de sûreté aériennes prévues au deuxième alinéa de l'article D.* 1442-5 du code de la défense, à :
1° M. le général de corps aérien Laurent Rataud, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
2° M. le général de division aérienne Xavier Buisson, commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
3° M. le général de division aérienne Guillaume Thomas, chef d'état-major du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
4° M. le général de brigade aérienne Olivier Poncet, commandant de la brigade aérienne de la posture permanente de sûreté du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
5° M. le colonel Hervé Lahille, chef d'état-major de la brigade aérienne de la posture permanente de sûreté du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
6° M. le colonel Bruno Paupy, commandant du centre national des opérations aériennes.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 janvier 2025.
François Bayrou
- Conseil d'État, 1ère chambre, 25 février 2025, 492228, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Versailles, 27 novembre 2024, n° 2404640
- WEBER METAUX (BONNEUIL-SUR-MARNE, 821490620)
- EVARISTE (MAUREPAS, 502804065)
- Article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal administratif de Marseille, 9ème chambre, 9 avril 2024, n° 2007480
- Article 21 Traité sur l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Montpellier, 4 août 2023, n° 2304349
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 14 mai 2024, n° 19/04654
- Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 25 mars 2025, n° 2406236
- Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 17 septembre 2024, n° 2301737