Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 octobre 2024, 17 janvier, 14 et 18 février 2025, M. C A, représenté par M^e Francos, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois assortie d’une autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle totale, à lui verser cette somme sur le seul fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

— il est insuffisamment motivé ;

— la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familial tel que garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

— elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familial tel que garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle ;

— la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, compte tenu des risques qu’il encourt en cas de retour dans son pays d’origine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun moyen de la requête n’est fondé.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration a produit des pièces et des observations les 6 et 10 février 2025.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 février 2025.

Vu :

— l’ordonnance du juge des référés n° 2406220 du 28 octobre 2024 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Carotenuto,

— et les observations de M^e Zemihi substituant M^e Francos, représentant M. A, présent à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant libérien né le 1er décembre 1970, est entré en France le 21 février 2017. Sa demande d’asile, introduite le 13 avril 2017, a été rejetée le 28 août suivant par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, confirmée le 14 mai 2018 par la Cour nationale du droit d’asile. Après avoir sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M. A s’est vu délivrer, le 18 juin 2019, une carte de séjour temporaire valable pour une durée d’un an renouvelée jusqu’au 19 juin 2021. Par un arrêté du 21 décembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Saisi par M. A, le tribunal administratif de Toulouse a, par un jugement du 28 septembre 2022, annulé cet arrêté, et ce jugement a été confirmé par la cour administrative d’appel de Toulouse par un arrêt du 4 avril 2023. M. A a, en conséquence, bénéficié d’un titre de séjour pour raisons médicales valable du 25 avril 2023 au 24 avril 2024. Le 3 mai 2024, il en a sollicité le renouvellement. Par l’arrêté du 27 septembre 2024, dont M. A sollicite l’annulation, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance du 28 octobre 2024, le juge des référés du tribunal de céans a suspendu l’exécution de la décision du 27 septembre 2024 refusant le renouvellement du titre de séjour de M. A.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 5 février 2025, M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Sa demande tendant à être admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle est ainsi devenue sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission. Les médecins de l’office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l’office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre ».

4. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions précitées, de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, que cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé et, en particulier, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l’étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’intéressé, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine. Si de telles possibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si l’intéressé peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

5. La partie qui justifie d’un avis du collège des médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. Toutefois, en cas de doute, il lui appartient d’ordonner toute mesure d’instruction utile.

6. Pour refuser de faire droit à la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A, le préfet s’est fondé, notamment, sur l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 22 août 2024 qui a estimé que l’état de santé de l’intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pouvait y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé produit plusieurs certificats médicaux qui indiquent qu’il souffre, depuis 2018, d’une hypertension artérielle « sévère et résistante telle que définie par la Haute autorité de la santé », d'« une paralysie du membre inférieur gauche secondaire à une infection de poliomyélite en 1995 » et d'« une pathologie psychiatrique à type syndrome paranoïaque » et qu’il doit faire l’objet d’un suivi médical pluridisciplinaire nécessaire au traitement de ses différentes pathologies. Selon le certificat médical établi le 5 juin 2024 par le docteur E, médecin traitant de M. A, ce dernier suit un traitement pour son affection de longue durée à base de Modamide, Amlodipine, Verapamil, et Doxazosine et une infirmière en soins généraux assure un suivi, une fois par jour « pour délivrance des traitements en lien avec sa comorbidité psychiatrique avec surveillance des constantes ». En outre, selon le certificat médical établi le 10 octobre 2024 par le docteur D, médecin psychiatre, un traitement antipsychotique à base d’Amisulpride (Solian) ainsi qu’un antidépresseur, le Mirtazapine, sont prescrits au requérant. Ce dernier produit une liste des médicaments disponibles dans son pays d’origine, établie par le ministère de la santé libérien en 2017 sur laquelle ne sont pas mentionnées les molécules Mirtazapine et Amisulpride prescrites en vue de traiter sa pathologie psychiatrique. Ce document ne fait pas davantage référence à la Modamide pourtant nécessaire à la médication de l’hypertension artérielle sévère résistante dont souffre le requérant alors qu’il ressort des pièces médicales produites que le traitement de son hypertension est indissociable de la prise en charge de sa pathologie psychiatrique. Si l’Office français de l’immigration et de l’intégration fait valoir dans ses observations que des antidépresseurs (sertraline, citalopram, fluoxétine), des antipsychotiques (olanzapine, quétiapine), ainsi que des hypnotiques (témazépam, zolpidem) sont bien disponibles, que l’hypertension dont souffre le requérant est sans complication et que les traitements prescrits Amlodipine, Vérapamil et Amiloride sont présents sur la liste des médicaments essentiels du Liberia de 2017, il ne ressort toutefois pas des pièces produites que les molécules Amisulpride et Modamide seraient disponibles. Ainsi, il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’un traitement adapté à la pathologie de l’intéressé serait effectivement disponible au Libéria, en l’absence notamment de substituts aux médicaments précités, alors que le requérant bénéfice d’un suivi complexe, les traitements étant « régulièrement réévalués et modifiés en raison de fréquents déséquilibres » ainsi qu’il résulte du certificat médical du 5 juin 2024 du docteur E. En outre, il ressort également de ce certificat médical que la « prise en charge psychiatrique de M. au Libéria n’est pas accessible. () le rapport de l’OMS sur le Libéria nous informe en mars 2016 que »près d’un Libérien sur 5 souffre d’un trouble mental de gravité faible à modérée. Pourtant, le pays ne compte qu’un seul psychiatre diplômé et, jusqu’à une période récente, l’immense majorité des personnels de santé n’avaient qu’une compréhension limitée de la maladie mentale« . ». Selon les pièces versées au dossier, le Libéria compte seulement deux médecins psychiatres pour l’ensemble de la population, près de cinq millions d’habitants, et ne possède qu’un seul hôpital psychiatrique, l’E. S. Grant Mental Health Hospital, qui fait partie du centre médical John F. Kennedy Medical Center, à Monrovia. Si un « programme de résidence en psychiatrie » a été lancé avec le département de psychiatrie du Boston Medical Center, selon un article du 1er septembre 2023 produit par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, seulement trois résidents en psychiatrie ont rejoint ce programme en juillet 2019. Ainsi, il ne ressort pas des pièces produites que le Libéria disposerait, en nombre suffisant, de médecins psychiatres permettant un accès effectif aux soins psychiatriques. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir qu’en lui refusant un titre de séjour, le préfet de la Haute-Garonne a méconnu les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, la décision refusant de renouveler le titre de séjour sollicité par M. A en raison de son état de santé doit être annulée, pour ce motif, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête.

7. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l’annulation de la décision du 27 septembre 2024 lui refusant le séjour ainsi que de l’obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination contenues dans le même arrêté du préfet de la Haute-Garonne.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

8. L’exécution du présent jugement, eu égard à son motif d’annulation, implique nécessairement que le préfet de la Haute-Garonne délivre à M. A un titre de séjour, sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois, assortie de l’autorisation de travailler. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

9. M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Francos, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, à mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Francos d’une somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire présentée par M. A.

Article 2 : L’arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. A un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois assortie de l’autorisation de travailler.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Francos une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que M^e Francos renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. Co A, à M^e Francos et au préfet de la Haute-Garonne.

Copie en sera adressée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Délibéré après l’audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Carotenuto, présidente,

M^me Soddu, première conseillère,

M^me Mérard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.

La présidente-rapporteure,

S. CAROTENUTO

La première assesseure,

N. SODDU La greffière,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,