Entrée en vigueur le 6 février 2025
Modifié par : Décret n°2025-101 du 3 février 2025 - art. 2
Les professionnels médicaux exerçant à titre libéral dans les établissements publics de santé sont indemnisés au titre de leur participation à la permanence des soins de l'établissement prévue à l'article L. 6111-1-3, les samedis après midi, dimanches et jours fériés ainsi que la nuit.
Cette indemnité est forfaitaire et s'ajoute aux honoraires prévus à l'article L. 6146-2. Elle est fixée par l'arrêté mentionné à l'article R. 6111-49.
Les professionnels concernés ne peuvent cumuler cette indemnité avec celle à laquelle ils peuvent prétendre au titre d'une participation concomitante à la mission de service public de permanence des soins prévue à l'article L. 6314-1.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, […] / (…) « . En outre, aux termes de l'article R. 6146-22 du même code : » Les professionnels médicaux exerçant à titre libéral dans les établissements publics de santé sont indemnisés au titre de leur participation à la permanence des soins de l'établissement prévue au 1° de l'article L. 6112-1, les samedis après-midi, dimanches et jours fériés ainsi que la nuit. / Cette indemnité est forfaitaire et s'ajoute aux honoraires prévus à l'article L. 6146-2. […] Les dispositions, citées au point 5, des articles L. 6314-1 et R. 6315-1 du code de la santé publique, d'une part, et celles, citées au point 6, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, […] / (…) « . En outre, aux termes de l'article R. 6146-22 du même code : » Les professionnels médicaux exerçant à titre libéral dans les établissements publics de santé sont indemnisés au titre de leur participation à la permanence des soins de l'établissement prévue au 1° de l'article L. 6112-1, les samedis après-midi, dimanches et jours fériés ainsi que la nuit. / Cette indemnité est forfaitaire et s'ajoute aux honoraires prévus à l'article L. 6146-2. […] Les dispositions, citées au point 5, des articles L. 6314-1 et R. 6315-1 du code de la santé publique, d'une part, et celles, citées au point 6, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, […] / (…) « . En outre, aux termes de l'article R. 6146-22 du même code : » Les professionnels médicaux exerçant à titre libéral dans les établissements publics de santé sont indemnisés au titre de leur participation à la permanence des soins de l'établissement prévue au 1° de l'article L. 6112-1, les samedis après-midi, dimanches et jours fériés ainsi que la nuit. / Cette indemnité est forfaitaire et s'ajoute aux honoraires prévus à l'article L. 6146-2. […] Les dispositions, citées au point 4, des articles L. 6314-1 et R. 6315-1 du code de la santé publique, d'une part, et celles, citées au point 5, […]