Décret n° 2025-130 du 14 février 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du Jura)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 février 2025 |
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| Dernière modification : | 16 février 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 17, L. 20, L. 30, L. 173, LO 178, R. 13 et R. 14 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-6341 AN du 13 février 2025 annulant les opérations électorales de la 2e circonscription du Jura,
Décrète :
Les électeurs de la 2e circonscription du département du Jura sont convoqués le dimanche 30 mars 2025 en vue de procéder à l'élection de leur député à l'Assemblée nationale.
Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du même code. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 21 février 2025, sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 11 décembre 2024, n° 24/00830
- Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 6 novembre 2024, n° 2402131
- Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 20 mars 2025, n° 2002716
- Tribunal administratif de Montpellier, Magistrat choplin, 31 octobre 2024, n° 2402636
- GROUPE ADWORK'S (ORLEANS, 750149718)
- SOCIETE DE DISTRIBUTION D'IMPORT - EXPORT GUILLOU S.D.I.G. (CHANTONNAY, 517835187)
- Tribunal administratif de Paris, 4 novembre 2024, n° 2306028
- Article R1234-9 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Ctx protection sociale, 13 novembre 2024, n° 21/01515