Décret n° 2025-145 du 18 février 2025 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et de Tulle à la suite de la création de la commune nouvelle des Trois-Saints
Décret n° 2025-145 du 18 février 2025 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et de Tulle à la suite de la création de la commune nouvelle des Trois-Saints
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 février 2025 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Commentaire • 1
1. Modification du ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et de Tulle à la suite de la création d'une commune nouvelleAccès limité
Lexis Veille · 19 février 2025
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 211-2 et D. 211-1 et le tableau IV qui lui est annexé,
Décrète :
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2025.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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