Décret n° 2025-148 du 17 février 2025 modifiant plusieurs décrets indiciaires relatifs aux cadres et emplois supérieurs de France Télécom et de La Poste ainsi qu'aux personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 février 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 58-778 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des grades des fonctionnaires de France Télécom ;
Vu le décret n° 2013-1070 du 27 novembre 2013 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom ;
Vu le décret n° 2016-227 du 26 février 2016 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de classification » de fonctionnaires de La Poste ;
Vu le décret n° 2016-229 du 26 février 2016 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de reclassement » de La Poste ;
Vu le décret n° 2017-1126 du 30 juin 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 2018-1014 du 21 novembre 2018 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de La Poste ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 3 juillet 2024,
Décrète :
- Décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011Art. 1
- Décret n°2016-227 du 26 février 2016Art. 1
- Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013Art. 1
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 22 janvier 2025, n° 24BX02390
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 22 décembre 2023, n° 2202347
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2017, 14-16.442 14-18.832, Inédit
- Entreprises LONGCHAMPS (27150)
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 3 octobre 2023, n° 21/03599
- Règlement (UE) 2024/1015 du 26 mars 2024
- Article L145-46-1 du Code de commerce
- WUNDERBAR (FRAUENBERG, 848836805)
- Article L2262-14 du Code du travail
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1995, 93-04.181, Publié au bulletin