Décret n° 2025-150 du 17 février 2025 modifiant le décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») et de l'article 1649 AC du code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 février 2025 |
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| Dernière modification : | 20 février 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 AC ;
Vu le décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 modifié relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») et de l'article 1649 AC du code général des impôts ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 janvier 2025,
Décrète :
- DÉCRET n°2015-907 du 23 juillet 2015Art. 1
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
- Article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales
- Article 227-24 du Code pénal
- COSEM COORD OEUVRES SOCIALES (PARIS 9, 313524753)
- Article 78-2-1 du Code de procédure pénale
- KERROC (NICE, 383033586)
- Arrêté du 8 juin 2022 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2016 modifié fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 décembre 2015 et modifiant le code du sport
- LES TROIS AMIS (PARIS 9, 818563397)
- Article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- CJUE, n° T-266/22, Ordonnance (JO) du Tribunal, 9 février 2023
- Article 8 bis du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 7 janvier 2025, n° 2316947
- IVAN VAUTIER (CAEN, 395047863)