Décret n° 2025-186 du 26 février 2025 fixant les activités susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 février 2025 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
Vu le décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 4 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 5 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 6 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 décembre 2024,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. D1112-67-1, Art. D6145-72-1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice 2025.
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- ROUSSELOT ISLE SUR LA SORGUE (L'ISLE-SUR-LA-SORGUE, 484870142)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des retentions, 5 janvier 2025, n° 25/00030
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 janvier 2025, n° 23-17.884 23-18.504
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