Décret n° 2025-192 du 26 février 2025 modifiant le décret n° 2010-402 du 23 avril 2010 autorisant Electricité de France à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain), une installation nucléaire de base dénommée Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés (ICEDA)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2025 |
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| Dernière modification : | 1 mars 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-48 et R. 593-50 à R. 593-54 ;
Vu le décret n° 2010-402 du 23 avril 2010 autorisant Electricité de France à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain), une installation nucléaire de base dénommée Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés (ICEDA) ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la demande présentée le 5 mai 2021 par la société Électricité de France et le dossier joint à l'appui de cette demande ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier en date du 18 juillet 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 19 novembre 2024,
Décrète :
- Décret n°2010-402 du 23 avril 2010Art. 1, Art. 2
- Décret n°2010-402 du 23 avril 2010
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Marc Ferracci
- CJCE, n° C-56/79, Arrêt de la Cour, Siegfried Zelger contre Sebastiano Salinitri, 17 janvier 1980
- M H C S (EPERNAY, 509553459)
- Article L233-3 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 26 janvier 2023, n° 2103766
- Article 57 du Code général des impôts
- Article 706-53-5 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 21 janvier 2021, n° 18/01294
- Cour d'appel de Bordeaux, 29 septembre 2016, n° 14/07202
- INPI, 10 février 2025, OP 24-0873
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 21 décembre 2024, n° 24/06182
- CABINET BACHELLERIE (MARSEILLE 12, 320567506)
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 24 septembre 2024, 22TL21013, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Strasbourg, 5 septembre 2024, n° 2406056