Décret n° 2025-263 du 21 mars 2025 pris pour modification de l'article D. 1242-1 du code du travail et relatif aux secteurs d'activité dans lesquels il peut être recouru au contrat à durée déterminée d'usage
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mars 2025 |
| Code visé : | Code du travail |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 3421-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1242-2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 5 février 2025,
Décrète :
- Code du travailArt. D1242-1
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet
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