Décret n° 2025-294 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2025 |
Commentaires • 2
Décisions • 17
Rejet —
[…] — le décret n° 2025-294 du 29 mars 2025 ; […] 5. Toutefois, il résulte de l'instruction que le quotient familial de M me A s'élève pour le mois d'octobre 2024 à 1 179 euros, soit un montant supérieur à celui prévu par le décret du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité, pour un couple avec un enfant. Par suite, M me A ne peut être regardée comme étant en situation de précarité.
Rejet —
[…] le décret n° 2025-294 du 29 mars 2025 ; […] Il résulte du décret du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité, mentionné à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale, que ce montant est fixé, s'agissant de la prime d'activité non majorée, pour un couple ou une personne isolée ayant un enfant à sa charge, à la somme de 949,82 euros. […]
Annulation —
[…] Vu : — le code de la sécurité sociale ; — le décret n° 2025-294 du 29 mars 2025 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-25, L. 842-3 et R. 843-1 ;
Vu le décret n° 2024-403 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2025,
Décrète :
Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité mentionné à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule, est fixé à 633,21 euros à compter du 1er avril 2025.
Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité dans les conditions prévues par l'article R. 843-1 du même code.
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin