Décret n° 2025-715 du 28 juillet 2025 relatif à la prise en compte de l'état de santé des étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 2025 |
| Code visé : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
Commentaire • 1
Décisions • 2
Rejet —
[…] - le décret n° 2025-715 du 28 juillet 2025 ; […] Il en est de même de celles de l'article R. 611-1 de ce code, qui prévoyaient que pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis, émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), lesquelles ont été abrogées par décret du 28 juillet 2025 relatif à la prise en compte de l'état de santé des étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement. […]
Rejet —
[…] L'article R. 731-1 du même code, issu du décret n° 2025-715 du 28 juillet 2025 publié au Journal officiel de la République française le 30, dispose : « Lorsque l'étranger mentionné au 1° de l'article L. 731-3 fait valoir, […] l'avis est émis par un médecin de l'office et transmis sans délai au préfet territorialement compétent ». L'article R. 731-2 issu du même décret dispose en outre : " L'avis mentionné à l'article R. 731-1 est émis dans les conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de l'immigration et de la santé au vu : / 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 631-3, L. 731-3 et L. 731-4 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R731-2, Art. R731-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section unique : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R731-1