Décret n° 2025-715 du 28 juillet 2025 relatif à la prise en compte de l'état de santé des étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 2025 |
| Code visé : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
Commentaire • 1
Décisions • 6
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-715 du 28 juillet 2025 relatif à la prise en compte de l'état de santé des étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement ; […] 5. Il résulte de ce qui précède que l'association Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret qu'ils attaquent.
Annulation —
[…] - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2025-715 du 28 juillet 2025 relatif à la prise en compte de l'état de santé des étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Rejet —
[…] Par ailleurs, il est constant qu'à la date de l'arrêté contesté, le 9° de l'article L. 611-3 et l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avaient respectivement été abrogés par l'article 37 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration et par le décret n°2025-715 du 28 juillet 2025. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 631-3, L. 731-3 et L. 731-4 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R611-1, Art. R611-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R731-2, Art. R731-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section unique : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R731-1