Décret n° 2025-1398 du 29 décembre 2025 relatif aux conventions industrielles de formation par la recherche
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2025 |
| Code visé : | Code de la recherche |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-3 et L. 612-7 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 332-24 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 112-1, L. 412-1 et L. 412-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1242-3 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 9-1 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment le III de son article 40 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de la rechercheArt. R545-2, Art. R546-2, Art. R547-2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2026.