Décret n° 2026-30 du 28 janvier 2026 substituant la dénomination « direction générale de l'administration pénitentiaire » à la dénomination « direction de l'administration pénitentiaire » dans divers textes réglementaires
Décret n° 2026-30 du 28 janvier 2026 substituant la dénomination « direction générale de l'administration pénitentiaire » à la dénomination « direction de l'administration pénitentiaire » dans divers textes réglementaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 février 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2026 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité intérieure et 3 autres |
Commentaire • 1
1. La « Direction de l'administration pénitentiaire » devient la « Direction générale de l'administration pénitentiaire »Accès limité
Lexis Veille · 29 janvier 2026
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. D112-3, Art. D112-39, Art. D112-40, Art. D112-42, Art. D215-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. R112-9, Art. R112-46, Art. R112-60, Art. R227-6, Art. R544-18, Art. R544-26, Art. R544-28, Art. R622-22, Art. R622-28, Art. R622-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. D112-1, Art. D112-5, Art. D112-6, Art. D134-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. R112-9, Art. R113-16, Art. R113-17, Art. R113-54, Art. R215-30, Art. R215-31, Art. R240-4, Art. R240-5, Art. R544-23, Art. R544-24, Art. R622-26, Art. R622-27, Art. R631-6, Art. R631-13
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D47-1-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D57
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R50-51, Art. R50-52, Art. R53-8-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R53-8-62
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6147-77, Art. R6147-76