Décret n° 2026-84 du 12 février 2026 relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 février 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 février 2026 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 712-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 353-145, R. 373-3 et le chapitre IV du titre II de son livre VIII ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 263-1 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 24 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, notamment son article 12 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 juin 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er juillet 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 4 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 juillet 2025 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Saint-Martin en date du 19 juin 2025 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy en date du 19 juin 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R824-1, Sct. Section 1 : Constitution et signalement d'un impayé, Art. R824-2, Art. R824-3, Art. R824-4, Art. R824-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 2 : Décision de maintien de l'aide personnelle au logement, Art. R824-6, Art. R824-7, Art. R824-8, Art. R824-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 3 : Décision de suspension de l'aide personnelle au logement, Art. R824-10, Art. R824-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 4 : Modalités d'accompagnement social et traitement de l'impayé, Art. R824-12, Art. R824-13, Art. R824-14, Art. R824-16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé, Sct. Sous-section 2 : Saisine directe du fonds de solidarité pour le logement ou d'un organisme à vocation analogue, Sct. Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail, Art. D824-15, Art. R824-17, Art. R824-18, Art. R824-19, Sct. Sous-section 4 : Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé, Art. R824-20, Art. R824-21, Art. R824-22, Sct. Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement, Art. R824-23, Art. R824-24, Art. R824-25, Art. R824-26, Sct. Sous-section 6 : Dispositions communes, Art. R824-27, Art. R824-28, Art. R824-29, Art. R824-30, Art. R824-31, Art. R824-32, Art. R824-33, Art. D824-34
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R824-15
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R862-2, Art. R862-3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D863-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R863-9