Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4422-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5121-202, Art. R5125-8, Art. R5125-9, Sct. Sous-section 7 : Publicité des groupements ou réseaux constitués entre pharmaciens, Art. R5125-26, Art. R5132-6-2, Art. R6223-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5125-27, Art. R5125-28, Art. R5125-29