Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 2
I.-L'officine comporte, dans la partie accessible au public :
1° Une zone clairement délimitée, pour l'accueil de la clientèle et la dispensation des médicaments, permettant la tenue d'une conversation à l'abri des tiers ;
2° Pour les activités spécialisées d'optique-lunetterie, d'audioprothèse et d'orthopédie, un rayon individualisé et, le cas échéant, un espace permettant au patient d'essayer le produit dans des conditions répondant aux dispositions du présent code.
II.-L'officine comporte, dans la partie non accessible au public :
1° Un local, ou une zone, réservé à l'exécution et au contrôle des préparations magistrales et officinales et de taille adaptée à cette activité. Le cas échéant, ce local peut être utilisé de manière non simultanée pour la préparation des doses à administrer mentionnée à l'article R. 4235-25 du présent code ;
2° Une armoire ou un local de sécurité destiné au stockage des médicaments et produits classés comme stupéfiants ainsi qu'il est prévu à l'article R. 5132-80 ;
3° Un emplacement destiné au stockage des médicaments non utilisés au sens de l'article L. 4211-2 ;
4° Le cas échéant, un emplacement destiné au stockage des déchets mentionnés à l'article R. 1335-8-1, rassemblés dans des collecteurs fermés définitivement, conformément aux dispositions de l'article R. 1335-6 ;
5° Le cas échéant, une zone ou un local adaptés à l'activité de commerce électronique des médicaments définie à l'article L. 5125-33 du présent code ;
6° Les gaz à usage médical et les liquides inflammables sont stockés séparément, dans une armoire ou un local de taille adaptée et répondant aux recommandations de stockage propres à ces produits..
L'article L. 5125-3-2 du CSP précise que le caractère optimal de la desserte s'apprécie au regard de trois critères cumulatifs : L'accessibilité extérieure : visibilité du local, […] Au-delà des conditions de desserte, les locaux d'une officine de pharmacie doivent respecter des conditions minimales d'installation prévues à l'article R. 5125-9 du CSP. […] L. 5125-22 du CSP. […] Elle a notamment supprimé l'interdiction de cession ou de regroupement dans un délai de 5 ans suivant un premier transfert ou regroupement (anciennement prévu à l'article L. 5125-7 CSP) et allongé le délai pour effectuer le transfert suite à la notification de l'autorisation de l'ARS, […]
Lire la suite…Seuils requis pour l'implantation d'une officine Conformément à l'article L. 5125-3 du Code de la santé publique, l'ouverture d'une pharmacie doit permettre d'assurer une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation. […] Il faut ensuite que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité pour personnes handicapées et assurent le respect de l'ensemble des caractéristiques prévues par les articles R. 5125-9 et suivants du Code de la santé publique : « I. […] Le cas échéant, ce local peut être utilisé de manière non simultanée pour la préparation des doses à administrer mentionnée à l'article R. 4235-48 du présent code ; […]
Lire la suite…[…] X la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de 12 mois dont 9 mois assortis du sursis ; […] qu'en effet, la modification substantielle des conditions d'installation de l'officine, conformément aux dispositions de l'article R.5125-12 du Code de la santé publique, […] descriptif), elle lui laissait le soin de s'assurer que son aménagement répondait strictement aux conditions minimales d'installation des locaux de l'officine (articles R. 5125-9 et R. 5125-10 du Code de la santé publique) ; […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-20, L.5125-29, R.4235-12,R.4235-47, R.4235-55, R.5121-186, R.5125-9, R.5125-10, R.5125-12, R.5125-39 à R.512543, […]
[…] Ordre national des pharmaciens 2 permet d'établir « la pratique de délivrances groupées d'ordonnance » de LUCENTIS® ; il sollicite ainsi l'annulation de la décision rendue par la juridiction de première instance et le rejet de la plainte formée à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-29, R.4235-3, R.4235-12, R.423515, R.4235-21, R.4235-48, R.4235-50, R.4235-52, R.4235-55, R.5125-9, R.5125-10, R.5125-45, R.5121-186, R.5132-10 et R.5132-26 ; Après lecture du rapport de M. R ;
[…] - l'article R. 5125-9 du code de la santé publique n'exige pas que les locaux de stockage soient accolés à l'officine qui sont en l'espèce situés à 3.9 km de cette dernière ; […] - la livraison de médicaments commandés par internet en point relais est contraire à l'article R. 5125 -49 du code de la santé publique exigeant une livraison directe au client et interdisant le stockage du médicament ; […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5125 -2 du code de la santé publique : « L'exploitation d'une officine est […]
L'article L. 5125-3-2 du CSP précise que le caractère optimal de la desserte s'apprécie au regard de trois critères cumulatifs : L'accessibilité extérieure : visibilité du local, […] Au-delà des conditions de desserte, les locaux d'une officine de pharmacie doivent respecter des conditions minimales d'installation prévues à l'article R. 5125-9 du CSP. […] L. 5125-22 du CSP. […] Elle a notamment supprimé l'interdiction de cession ou de regroupement dans un délai de 5 ans suivant un premier transfert ou regroupement (anciennement prévu à l'article L. 5125-7 CSP) et allongé le délai pour effectuer le transfert suite à la notification de l'autorisation de l'ARS, […]
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