Article R5125-9 du Code de la santé publique
Article R5125-8Article R5125-10
Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 2

Commentaires • 31

1. Les transferts de pharmacies : les règles du jeu
nausica-avocats.fr · 13 janvier 2026

L'article L. 5125-3-2 du CSP précise que le caractère optimal de la desserte s'apprécie au regard de trois critères cumulatifs : L'accessibilité extérieure : visibilité du local, […] Au-delà des conditions de desserte, les locaux d'une officine de pharmacie doivent respecter des conditions minimales d'installation prévues à l'article R. 5125-9 du CSP. […] L. 5125-22 du CSP. […] Elle a notamment supprimé l'interdiction de cession ou de regroupement dans un délai de 5 ans suivant un premier transfert ou regroupement (anciennement prévu à l'article L. 5125-7 CSP) et allongé le délai pour effectuer le transfert suite à la notification de l'autorisation de l'ARS, […]

 Lire la suite…

2. Les transferts de pharmacies : les règles du jeu
nausica-avocats.fr · 26 novembre 2025

L'article L. 5125-3-2 du CSP précise que le caractère optimal de la desserte s'apprécie au regard de trois critères cumulatifs : L'accessibilité extérieure : visibilité du local, […] Au-delà des conditions de desserte, les locaux d'une officine de pharmacie doivent respecter des conditions minimales d'installation prévues à l'article R. 5125-9 du CSP. […] L. 5125-22 du CSP. […] Elle a notamment supprimé l'interdiction de cession ou de regroupement dans un délai de 5 ans suivant un premier transfert ou regroupement (anciennement prévu à l'article L. 5125-7 CSP) et allongé le délai pour effectuer le transfert suite à la notification de l'autorisation de l'ARS, […]

 Lire la suite…

3. Réussir sa cession de fonds de commerce de pharmacie
www.djs-avocats.com · 12 juin 2020

Seuils requis pour l'implantation d'une officine Conformément à l'article L. 5125-3 du Code de la santé publique, l'ouverture d'une pharmacie doit permettre d'assurer une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation. […] Il faut ensuite que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité pour personnes handicapées et assurent le respect de l'ensemble des caractéristiques prévues par les articles R. 5125-9 et suivants du Code de la santé publique : « I. […] Le cas échéant, ce local peut être utilisé de manière non simultanée pour la préparation des doses à administrer mentionnée à l'article R. 4235-48 du présent code ; […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 203

1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 127 - Exercice personnel, 5 octobre 2010, n° 309-D

[…] X la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de 12 mois dont 9 mois assortis du sursis ; […] qu'en effet, la modification substantielle des conditions d'installation de l'officine, conformément aux dispositions de l'article R.5125-12 du Code de la santé publique, […] descriptif), elle lui laissait le soin de s'assurer que son aménagement répondait strictement aux conditions minimales d'installation des locaux de l'officine (articles R. 5125-9 et R. 5125-10 du Code de la santé publique) ; […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-20, L.5125-29, R.4235-12,R.4235-47, R.4235-55, R.5121-186, R.5125-9, R.5125-10, R.5125-12, R.5125-39 à R.512543, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Pau, 30 juin 2016, n° 1501060Annulation

[…] — le nouveau local n'est pas conforme aux conditions d'installation prévues par les articles R. 5125-9 et R. 5125-10 du code de la santé publique ; […] sauf pour celles mentionnées à l'article L. 5125-19, […] dans le cas où ce permis a été obtenu tacitement, doit être fournie l'attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à l'égard de la demande de permis de construire ou indiquant les prescriptions inscrites dans la décision accordant le permis de construire délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 421-31 du code de l'urbanisme ; / b) Soit, […] ou la décision de l'autorité compétente d'imposer des prescriptions prévue à l'article R. 422-9 de ce code ; […]

 Lire la suite…

3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 1346 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 24 mai 2016, n° 2175-D

[…] Ordre national des pharmaciens 2 permet d'établir « la pratique de délivrances groupées d'ordonnance » de LUCENTIS® ; il sollicite ainsi l'annulation de la décision rendue par la juridiction de première instance et le rejet de la plainte formée à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-29, R.4235-3, R.4235-12, R.423515, R.4235-21, R.4235-48, R.4235-50, R.4235-52, R.4235-55, R.5125-9, R.5125-10, R.5125-45, R.5121-186, R.5132-10 et R.5132-26 ; Après lecture du rapport de M. R ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48