Décret n° 2026-896 du 24 septembre 2026 portant publication de l'accord sur l'interprétation et l'application du traité sur la Charte de l'énergie, signé à Bruxelles le 18 février 2026 (1)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 septembre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 septembre 2026 |
Commentaires • 3
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord sur l'interprétation et l'application du traité sur la Charte de l'énergie, signé à Bruxelles le 18 février 2026, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DU TRAITÉ SUR LA CHARTE DE L'ÉNERGIE, SIGNÉ À BRUXELLES LE 18 FÉVRIER 2026
Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, et l'Union européenne,
ci-après conjointement dénommées « parties »,
AYANT à l'esprit le traité sur la Charte de l'énergie, signé à Lisbonne le 17 décembre 1994 et approuvé, au nom des Communautés européennes, par la décision 98/181/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission du 23 septembre 1997, modifiée en dernier lieu,
AYANT à l'esprit les règles du droit international coutumier telles qu'elles sont codifiées dans la convention de Vienne sur le droit des traités, faite à Vienne le 23 mai 1969,
CONSIDÉRANT que les membres d'une organisation d'intégration économique régionale au sens de l'article 1er, point 3), du traité sur la Charte de l'énergie expriment, par le présent accord, une communauté de vues quant à l'interprétation et à l'application d'un traité dans leurs relations inter se,
RAPPELANT que le retrait d'une partie du traité sur la Charte de l'énergie n'a pas d'incidence sur la composition de l'organisation d'intégration économique régionale visée dans ledit traité, ni ne s'oppose à un intérêt à exprimer une communauté de vues quant à l'interprétation et à l'application dudit traité aussi longtemps qu'il peut être considéré comme produisant des effets juridiques à l'égard d'une partie qui s'est retirée, notamment en ce qui concerne l'article 47, paragraphe 3, du traité sur la Charte de l'énergie,
AYANT à l'esprit le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les principes généraux du droit de l'Union européenne,
CONSIDÉRANT que les références faites à l'Union européenne dans le présent accord doivent également s'entendre comme des références faites à son prédécesseur, la Communauté économique européenne, puis la Communauté européenne, jusqu'à ce que l'Union européenne se substitue à celle-ci,
RAPPELANT que, conformément à la jurisprudence de la Cour permanente de justice internationale et de la Cour internationale de justice, le droit d'interpréter authentiquement une règle juridique relative à un accord international appartient aux parties à cet accord,
RAPPELANT que les États membres de l'Union européenne (ci-après dénommés « États membres ») ont cédé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le droit d'interpréter authentiquement le droit de l'Union, comme expliqué par la CJUE dans son arrêt du 30 mai 2006 dans l'affaire C-459/03, Commission/Irlande (usine MOX), dans lequel elle a jugé que la compétence exclusive pour interpréter et appliquer le droit de l'Union s'étend à l'interprétation et à l'application des accords internationaux auxquels l'Union européenne et ses États membres sont parties, en cas de différend, entre deux États membres ou entre l'Union européenne et un État membre,
RAPPELANT que, conformément à l'article 344 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres s'engagent à ne pas soumettre un différend relatif à l'interprétation ou à l'application des traités à un mode de règlement autre que ceux prévus par ceux-ci,
RAPPELANT que, dans son arrêt du 6 mars 2018 dans l'affaire C-284/16, Achmea, la CJUE a estimé que les articles 267 et 344 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devaient être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une disposition contenue dans un accord international conclu entre les États membres aux termes de laquelle un investisseur de l'un de ces États membres peut, en cas de litige concernant des investissements dans l'autre État membre, introduire une procédure contre ce dernier État membre devant un tribunal arbitral, dont cet État membre s'est obligé à accepter la compétence,
RAPPELANT la position, régulièrement réitérée, de l'Union européenne selon laquelle le traité sur la Charte de l'énergie n'était pas destiné à s'appliquer aux relations intra-UE et selon laquelle l'intention de l'Union européenne, de la Communauté européenne de l'énergie atomique et de leurs États membres n'était pas, ni n'aurait pu être, que le traité sur la Charte de l'énergie crée des obligations entre eux, puisqu'il avait été négocié en tant qu'instrument de la politique extérieure de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie en vue de l'établissement d'un cadre de coopération énergétique avec les pays tiers, tandis que la politique intérieure de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie, quant à elle, consiste en un système élaboré de règles visant à créer un marché intérieur dans le domaine de l'énergie qui régissent exclusivement les relations entre les États membres dans ce domaine,
RAPPELANT que, dans son arrêt du 2 septembre 2021 dans l'affaire C-741/19, République de Moldavie/Komstroy (ci-après dénommé « arrêt Komstroy »), comme confirmé dans son avis du 16 juin 2022,1/20, la CJUE a jugé que l'article 26, paragraphe 2, point c), du traité sur la Charte de l'énergie devait être interprété en ce sens qu'il n'est pas applicable aux différends opposant un État membre à un investisseur d'un autre État membre au sujet d'un investissement réalisé par ce dernier dans le premier État membre,
RAPPELANT que, parce qu'elle constitue une interprétation par la juridiction compétente et reflète un principe général de droit international public, l'interprétation du traité sur la Charte de l'énergie qui est donnée dans l'arrêt Komstroy s'applique dès l'approbation du traité sur la Charte de l'énergie par les Communautés européennes et leurs États membres,
CONSIDÉRANT que les articles 267 et 344 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une interprétation de l'article 26 du traité sur la Charte de l'énergie selon laquelle des différends entre, d'une part, un investisseur d'un État membre et, d'autre part, un autre État membre ou l'Union européenne pourraient être soumis à un tribunal arbitral en vue de leur règlement (ci-après dénommée « procédure d'arbitrage intra-UE »),
CONSIDÉRANT, en tout état de cause, que, lorsqu'un différend entre, d'une part, un investisseur d'un État membre et, d'autre part, un autre État membre ou l'Union européenne ne peut être réglé à l'amiable, une partie à ce différend peut, comme toujours, décider de saisir les juridictions ou les tribunaux administratifs compétents pour connaître de ce différend, conformément au droit national, ainsi que cela est garanti par les principes généraux du droit et par le respect des droits fondamentaux consacrés notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
PARTAGEANT la communauté de vues exprimée dans le présent accord selon laquelle, par conséquent, une disposition telle que l'article 26 du traité sur la Charte de l'énergie ne pouvait pas par le passé, ne peut pas à présent et ne pourra pas à l'avenir servir de fondement juridique à des procédures d'arbitrage engagées par un investisseur d'un État membre concernant des investissements dans un autre État membre,
RAPPELANT la déclaration n° 17 concernant le principe de primauté, annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, dans laquelle il est rappelé que les traités et le droit adopté par l'Union sur la base des traités priment le droit des États membres, et que le principe de primauté constitue une règle de conflit dans leurs relations mutuelles,
RAPPELANT que, par conséquent, pour résoudre tout conflit de normes, un accord international conclu par les États membres au titre du droit international ne peut s'appliquer aux relations intra-UE que dans la mesure où ses dispositions sont compatibles avec les traités de l'UE,
CONSIDÉRANT que, du fait de la non-applicabilité de l'article 26 du traité sur la Charte de l'énergie en tant que fondement juridique à des procédures d'arbitrage intra-UE, l'article 47, paragraphe 3, du traité sur la Charte de l'énergie ne peut pas s'étendre, et n'était pas destiné à s'étendre, à de telles procédures,
CONSIDÉRANT que, du fait de la non-applicabilité de l'article 26 du traité sur la Charte de l'énergie en tant que fondement juridique à des procédures d'arbitrage intra-UE, lorsqu'une procédure d'arbitrage intra-UE est pendante, les parties qui sont concernées par cette procédure, que ce soit en qualité de partie défenderesse ou en qualité d'État membre d'un investisseur, devraient coopérer pour que l'existence du présent accord soit portée à la connaissance du tribunal arbitral concerné, afin que puisse être tirée la conclusion qui s'impose quant à l'incompétence de ce tribunal,
CONSIDÉRANT, en outre, qu'aucune nouvelle procédure d'arbitrage intra-UE ne devrait être enregistrée, et convenant que, lorsqu'un avis d'arbitrage est néanmoins notifié, les parties qui sont concernées par la procédure en cause, que ce soit en qualité de partie défenderesse ou en qualité d'État membre d'un investisseur, devraient coopérer entre elles afin que l'existence du présent accord soit portée à la connaissance du tribunal arbitral en question pour que puisse être tirée la conclusion qui s'impose selon laquelle l'article 26 du traité sur la Charte de l'énergie ne peut pas servir de fondement juridique à cette procédure,
CONSIDÉRANT, toutefois, que les accords et les sentences rendus dans des affaires d'arbitrage en matière d'investissements intra-UE qui ne peuvent plus être annulés ni privés d'effet et qui ont été volontairement respectés ou définitivement exécutés ne devraient pas être contestés,
REGRETTANT que, dans des procédures d'arbitrage intra-UE engagées au titre de l'article 26 du traité sur la Charte de l'énergie, des tribunaux arbitraux ont déjà rendu, continuent de rendre et peuvent encore rendre des sentences arbitrales d'une manière contraire au droit de l'Union européenne, y compris telles qu'elles ressortent de la jurisprudence de la CJUE,
REGRETTANT également que ces sentences arbitrales fassent l'objet de procédures d'exécution, y compris dans des pays tiers, que, dans les procédures d'arbitrage intra-UE pendantes censées être fondées sur l'article 26 du traité sur la Charte de l'énergie, les tribunaux arbitraux ne déclinent pas leur compétence, et que les institutions d'arbitrage continuent d'enregistrer de nouvelles procédures d'arbitrage et ne les rejettent pas comme manifestement irrecevables en raison de l'absence de consentement à se soumettre à un arbitrage,
CONSIDÉRANT, par conséquent, qu'il est nécessaire de réaffirmer, de manière expresse et univoque, la position constante des parties au moyen d'un accord réaffirmant leur communauté de vues quant à l'interprétation et à l'application du traité sur la Charte de l'énergie, tel qu'il a été interprété par la CJUE, dans la mesure où il concerne les procédures d'arbitrage intra-UE,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêt de la Cour internationale de justice du 5 février 1970 dans l'affaire Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited et comme l'a expliqué la CJUE dans l'arrêt Komstroy, certaines dispositions du traité sur la Charte de l'énergie ont vocation à régir les relations bilatérales,
CONSIDÉRANT, par conséquent, que le présent accord ne concerne que les relations bilatérales entre les parties et, par extension, les investisseurs de ces États membres en tant que parties contractantes au traité sur la Charte de l'énergie, et que, partant, le présent accord ne concerne que ces parties contractantes au traité sur la Charte de l'énergie qui sont régies par le droit de l'Union européenne en tant qu'organisation d'intégration économique régionale au sens de l'article 1er, paragraphe 3, du traité sur la Charte de l'énergie et ne porte aucunement atteinte à la jouissance par les autres parties contractantes au traité sur la Charte de l'énergie des droits leur étant conférés par ledit traité ou à l'exécution des obligations leur incombant,
RAPPELANT que les parties ont informé les parties contractantes au traité sur la Charte de l'énergie de leur intention de conclure le présent accord,
CONSIDÉRANT que, en concluant le présent accord et conformément aux obligations juridiques leur incombant en vertu du droit de l'Union européenne, mais sans préjudice de leur droit de présenter les demandes qu'ils jugent opportunes relativement aux frais exposés par eux en leur qualité de partie défenderesse dans une procédure d'arbitrage intra-UE, les parties respectent intégralement et effectivement l'arrêt Komstroy, et soulignent l'inapplicabilité des sentences arbitrales existantes, l'obligation pour les tribunaux d'arbitrage de mettre immédiatement un terme à toute procédure d'arbitrage intra-UE en cours, l'obligation pour les institutions d'arbitrage de ne pas enregistrer de futures procédures d'arbitrage intra-UE, en conformité avec les pouvoirs respectifs que leur confèrent l'article 36, paragraphe 3, de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (ci-après dénommée « convention CIRDI »), conclue à Washington le 18 mars 1965, et l'article 12 du règlement de l'Institut d'arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm (CCS), ainsi que l'obligation pour les tribunaux d'arbitrage de déclarer toute procédure d'arbitrage intra-UE dont l'enregistrement est demandé devant eux comme dénuée de fondement juridique,
CONSIDÉRANT que le présent accord couvre les procédures d'arbitrage entre investisseurs et États concernant les parties à des différends intra-UE fondés sur l'article 26 du traité sur la Charte de l'énergie relevant d'une quelconque convention d'arbitrage ou d'un quelconque ensemble de règles d'arbitrage, dont la convention CIRDI et le règlement d'arbitrage du CIRDI, le règlement d'arbitrage de l'Institut d'arbitrage de la SCC, le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international et l'arbitrage ad hoc, et
AYANT à l'esprit que les dispositions du présent accord s'entendent sans préjudice du droit, pour la Commission européenne ou un État membre, de saisir la CJUE sur le fondement des articles 258, 259 et 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :