Décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 relatif aux droits des ressortissants étrangers autorisés à travailler en France, aux conditions d'octroi d'une carte de séjour pluriannuelle aux travailleurs hautement qualifiés et aux membres de leur famille et à la dispense d'autorisation de travail pour les ressortissants étrangers détachés en France par un employeur britannique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 octobre 2026 |
| Codes visés : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., Code du travail |
| Directives transposées : |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, du 30 décembre 2020, notamment ses articles 140 et 143 ;
Vu la directive (UE) 2014/66 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe ;
Vu la directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, et abrogeant la directive 2009/50/CE du Conseil ;
Vu la directive (UE) 2024/1233 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment son article 40 ;
Vu les avis du 8 juillet 2026 de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 16 juillet 2026 ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 22 juillet 2026 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 24 juin 2026 ;
Vu la saisine du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 1er juillet 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R421-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R432-2