Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Application des dispositions de l'article L.311-11 et R.311-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, […] du moins, la Cour administrative d'appel de Nancy dans un arrêt 18NC03326 du 6 février 2020 Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, du reste, plusieurs situations où les conditions à la délivrance d'un titre sont appréciées sur un délai d'un an à compter de la demande voyez par exemple l'article R 421-4 sur les ressources pour le regroupement familial. […] Cette disposition ne précisait aucun délai de soumission de la demande d'autorisation ; mais l'article R. 311-35 CESEDA, aujourd'hui également abrogé, […]
Lire la suite…[…] En vertu des dispositions des articles R. 411-4 et R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compatibles sur ce point avec les stipulations de l'accord franco-algérien, le caractère suffisant des ressources du demandeur et de son conjoint, qui alimenteront de façon stable le budget de la famille, est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période. […]
[…] — méconnaît l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 1. M me B C, ressortissante de République démocratique du Congo, née le 18 septembre 1979, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » sur le fondement des articles L. 421-3 et R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le récépissé de demande de carte de séjour assorti d'une autorisation de travail qui lui a été délivré le 20 avril 2022 a expiré le 19 octobre 2022. La requérante demande l'annulation de la décision implicite portant refus de renouvellement de ce récépissé. […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. […] Aux termes de l'article R. 421-4 du même code : « A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les copies intégrales des pièces suivantes : () 3° Les justificatifs des ressources du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, […]
[…] Autorisation provisoire de séjour, Diplôme de Master, L.311-11 du CESEDA, R.311-35 du CESEDA, Appréciation de la date d'obtention du diplôme, Période d'un an effectif Application des dispositions de l'article L.311-11 et R.311-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, […] la Cour administrative d'appel de Nancy dans un arrêt 18NC03326 du 6 février 2020 Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, du reste, plusieurs situations où les conditions à la délivrance d'un titre sont appréciées sur un délai d'un an à compter de la demande voyez par exemple l'article R 421-4 sur les ressources pour le regroupement familial.
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