Entrée en vigueur le 30 octobre 2026
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2026-1001 du 26 octobre 2026 - art. 1
La carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " prévue à l'article L. 421-3 autorise l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions définies aux articles R. 5221-1 et suivants du code du travail.
Cette carte de séjour ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi pendant une période totale ne dépassant pas trois mois au cours de sa période de validité.
Lorsqu'il trouve un nouvel employeur au cours de la période pendant laquelle il est privé d'emploi, l'étranger est autorisé à séjourner pendant l'instruction de la nouvelle demande d'autorisation de travail prévue aux articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.
La période visée au deuxième alinéa est prolongée de trois mois lorsque l'étranger a été soumis à des conditions de travail relevant des articles 225-4-1, 225-13, 225-14 et 225-15-1 du code pénal.
[…] Autorisation provisoire de séjour, Diplôme de Master, L.311-11 du CESEDA, R.311-35 du CESEDA, Appréciation de la date d'obtention du diplôme, Période d'un an effectif Application des dispositions de l'article L.311-11 et R.311-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, […] la Cour administrative d'appel de Nancy dans un arrêt 18NC03326 du 6 février 2020 Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, du reste, plusieurs situations où les conditions à la délivrance d'un titre sont appréciées sur un délai d'un an à compter de la demande voyez par exemple l'article R 421-4 sur les ressources pour le regroupement familial.
Lire la suite…Application des dispositions de l'article L.311-11 et R.311-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, […] du moins, la Cour administrative d'appel de Nancy dans un arrêt 18NC03326 du 6 février 2020 Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, du reste, plusieurs situations où les conditions à la délivrance d'un titre sont appréciées sur un délai d'un an à compter de la demande voyez par exemple l'article R 421-4 sur les ressources pour le regroupement familial. […] Cette disposition ne précisait aucun délai de soumission de la demande d'autorisation ; mais l'article R. 311-35 CESEDA, aujourd'hui également abrogé, […]
Lire la suite…[…] En vertu des dispositions des articles R. 411-4 et R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compatibles sur ce point avec les stipulations de l'accord franco-algérien, le caractère suffisant des ressources du demandeur et de son conjoint, qui alimenteront de façon stable le budget de la famille, est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période. Lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période de référence, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre en compte l'évolution des ressources du foyer du demandeur, si elle lui est favorable.
[…] — méconnaît l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] M me B C, ressortissante de République démocratique du Congo, née le 18 septembre 1979, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » sur le fondement des articles L. 421-3 et R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 4. […]
[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. […] Aux termes de l'article R. 421-4 du même code : « A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les copies intégrales des pièces suivantes : () 3° Les justificatifs des ressources du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, […]
Il résulte des dispositions du 11° de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi du 16 juin 2011, qu'en réservant le cas d'une circonstance humanitaire exceptionnelle, […] devait être regardé comme ayant renouvelé des s... […] En vertu des dispositions des articles L411-1, L411-5, R411-4 et R421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA, le niveau des ressources du demandeur au regroupement familial s'apprécie par référence à la moyenne du salaire minimum de croissance sur la période de douze mois précédant le dépôt de sa demande. […]
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