Décret du 24 janvier 1956 portant création d'une commission chargée de coordonner les échanges internationaux dans le domaine communal.
Décret du 24 janvier 1956 portant création d'une commission chargée de coordonner les échanges internationaux dans le domaine communal.
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Article 2
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 1956 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 juillet 1956 |
Commentaires • 4
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Décisions • 11
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1977, 76-90.025, Publié au bulletin
Irrecevabilité —
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 485, 512 et 593 du code de procedure penale, 3 du decret du 24 janvier 1956 dit code de la famille et de l'aide sociale modifie par la loi n° 75-629 du 11 juillet 1975, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de reponse aux conclusions, contradiction de motifs, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret infirmatif attaque a declare irrecevable la constitution de partie civile de l'association familiale catholique de grenoble ;
2. Conseil d'Etat, du 20 juin 1969, 74339, publié au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le code rural ; la loi du 22 juillet 1889 ; le decret du 24 janvier 1956 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; […]
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 25 février 2022, n° 18/10102
Infirmation partielle —
[…] au régime général par application de l'article L.311-3-23 ° du code de la sécurité sociale, en tant que président de la personne morale n'a pas pour effet de l'exclure du régime de base institué pour la profession libérale exercée distinctement de l'activité salariée ; qu'il n'est donc pas fondé à contesté son affiliation au régime de base ; que l'article 1er du décret n° 84-143 du 22 février 1984 relatif au régime d'assurance vieillesse des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes a institué, […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Article 1
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Il est institué auprès du ministre de l'intérieur une commission chargée de coordonner les échanges internationaux dans le domaine communal et de donner un avis sur toutes les questions que pose l'étude des problèmes communaux sur le plan international.
Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur (ou son représentant), président ;
Le directeur général des affaires politiques et économiques au ministère des affaires étrangères (ou son représentant) ;
Le directeur des relations culturelles et oeuvres françaises à l'étranger au ministère des affaires étrangères (ou son représentant) ;
Le directeur du personnel et des affaires politiques au ministère de l'intérieur (ou son représentant) ;
Le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur (ou son représentant) ;
Le directeur du service universitaire des relations avec l'étranger et l'outre-mer au ministère de l'éducation nationale (ou son représentant) ;
Le directeur général de la jeunesse et des sports au ministère de l'éducation nationale (ou son représentant) ;
Le directeur de l'office national des universités et écoles françaises ;
Le directeur général du tourisme au ministère des transports (ou son représentant) ;
Un représentant du haut comité de la jeunesse ;
Dix délégués des organisations représentant les collectivités locales ;
Quatre délégués de l'association française pour le conseil des communes d'Europe ;
Deux délégués de la section française de l'union internationale des maires pour la compréhension franco-allemande et le rapprochement des peuples d'Europe ;
Deux délégués de la section française de l'union internationale des villes et pouvoirs locaux ;
Un délégué de l'association des présidents des conseils généraux de France ;
Un délégué de l'association des maires de France, désigné par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition des associations intéressées.
L'association Le Monde bilingue sera également représentée par un délégué.
Les personnalités qualifiées par leur compétence technique pourront également faire partie de cette commission. Elles seront nommées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur, sur proposition du ministre intéressé.
En outre, pourront être appelés à siéger à cette commission, selon les affaires étudiées, des représentants d'autres ministères, tels que le ministère de l'agriculture, le ministère chargé du travail, le ministre chargé de l'industrie et du commerce.
Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur (ou son représentant), président ;
Le directeur général des affaires politiques et économiques au ministère des affaires étrangères (ou son représentant) ;
Le directeur des relations culturelles et oeuvres françaises à l'étranger au ministère des affaires étrangères (ou son représentant) ;
Le directeur du personnel et des affaires politiques au ministère de l'intérieur (ou son représentant) ;
Le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur (ou son représentant) ;
Le directeur du service universitaire des relations avec l'étranger et l'outre-mer au ministère de l'éducation nationale (ou son représentant) ;
Le directeur général de la jeunesse et des sports au ministère de l'éducation nationale (ou son représentant) ;
Le directeur de l'office national des universités et écoles françaises ;
Le directeur général du tourisme au ministère des transports (ou son représentant) ;
Un représentant du haut comité de la jeunesse ;
Dix délégués des organisations représentant les collectivités locales ;
Quatre délégués de l'association française pour le conseil des communes d'Europe ;
Deux délégués de la section française de l'union internationale des maires pour la compréhension franco-allemande et le rapprochement des peuples d'Europe ;
Deux délégués de la section française de l'union internationale des villes et pouvoirs locaux ;
Un délégué de l'association des présidents des conseils généraux de France ;
Un délégué de l'association des maires de France, désigné par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition des associations intéressées.
L'association Le Monde bilingue sera également représentée par un délégué.
Les personnalités qualifiées par leur compétence technique pourront également faire partie de cette commission. Elles seront nommées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur, sur proposition du ministre intéressé.
En outre, pourront être appelés à siéger à cette commission, selon les affaires étudiées, des représentants d'autres ministères, tels que le ministère de l'agriculture, le ministère chargé du travail, le ministre chargé de l'industrie et du commerce.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
Tout projet de "jumelage" devra, préalablement à toute démarche officielle auprès d'une autorité étrangère, faire l'objet d'une déclaration au préfet, qui devra saisir la commission par l'intermédiaire du ministère de l'intérieur.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Doit être considérée comme projet de jumelage, toute proposition destinée :
Soit à officialiser des rapports déjà existants entre une ville française et une ville étrangère ;
Soit à établir une situation nouvelle en créant les liens entre une ville française et une ville étrangère.
Les réalisations déjà obtenues en matière de jumelages devront également être signalées à la commission.
Soit à officialiser des rapports déjà existants entre une ville française et une ville étrangère ;
Soit à établir une situation nouvelle en créant les liens entre une ville française et une ville étrangère.
Les réalisations déjà obtenues en matière de jumelages devront également être signalées à la commission.
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