Désistement 14 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 14 févr. 2025, n° 2410988 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2410988 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur son recours contre la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le sous-préfet de Torcy a ajourné à deux ans de sa demande de naturalisation.
Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, le ministre de l’intérieur déclare prendre acte du désistement pur et simple de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 14 février 2025.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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