Directive 79/168/CEE du 5 février 1979Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 février 1979 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 5 février 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 février 1979 |
| Titre complet : | Directive 79/168/CEE du Conseil, du 5 février 1979, modifiant la directive 75/726/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les jus de fruits et certains produits similaires |
Transpositions • 1
Décision • 1
—
[…] 2 . un etat membre soumettant un produit a une taxe a la consommation dont le montant est fonction des quantites d' une certaine matiere premiere utilisee pour sa fabrication, ne saurait tirer argument de son systeme fiscal pour interdire l' importation dudit produit fabrique dans un autre etat membre sans recours a cette matiere premiere . en effet, s' il veut empecher que le produit importe beneficie d' un avantage fiscal sur le produit de fabrication nationale, il lui suffit de modifier son systeme de taxation, pour asseoir la taxe directement sur le produit fini .
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 100 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),
VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),
CONSIDERANT EN OUTRE QUE , DANS LE CAS DES NECTARS PULPEUX OBTENUS A PARTIR DE FRUITS PEU ACIDES , IL N ' EST PAS TOUJOURS POSSIBLE POUR DES RAISONS TECHNIQUES D ' AUGMENTER L ' ACIDITE DU PRODUIT FINI PAR L ' UTILISATION D ' UNE PLUS GRANDE QUANTITE DE FRUITS ET QU ' IL CONVIENT DES LORS DE RENONCER DANS CE CAS AU CRITERE DE L ' ACIDITE NATURELLE ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
- Cour d'appel de Rennes, Deuxième chambre comm., 21 juin 2011, n° 11/00297
- A&T GENIE CLIMATIQUE (ISSY-LES-MOULINEAUX, 828896464)
- SPC ENERGIE
- CJUE, n° T-83/23, Demande du Tribunal, 20 février 2023
- POLYESTER 93
- Contrats commerciaux
- Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 3 mai 2016, n° 16/03526
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 3 juillet 2018, n° 17/02883
- CIEL AIR EAU ENERGIES (MERIGNAC, 878867944)
- BH AUDITION (PRIGONRIEUX, 889629960)
- Article R1232-1 du Code du travail
- Salons de coiffure en redressement et liquidation judiciaire Gard (30)
- Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales
- Article R631-6 du Code rural et de la pêche maritime
- MEDTRONIC FRANCE (PARIS 14, 722008232)
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT MOSELLE (METZ, 175700012)
- ARECA CONSEIL (PARIS, 909056012)
- URSSAF DE LORRAINE (METZ, 753334481)