Directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2024 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 octobre 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 octobre 1996 |
| Titre complet : | Directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté |
Transpositions • 1
Décisions • 90
Confirmation —
[…] L'article R.216-1 du code de l'aviation civile issu de la transposition en droit français de la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la communauté définit les services d'assistance en escale comme ceux rendus à un transporteur aérien sur un aérodrome ouvert au trafic commercial figurant dans une liste annexée. […]
Rejet —
[…] Vu la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 ; Vu la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 ; Vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 ; Vu la directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 ; Vu la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 ;
—
[…] Juger que, ne prenant pas les mesures nécessaires pour organiser une procédure de sélection des prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale — bagages, opérations en piste, et fret et poste — sur les aéroports de Lisbonne, Porto et Faro, conformément à l'article 11 de la directive 96/67/CE, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11 de la directive 96/67/CE du Conseil, du 15 octobre 1996, relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (1), et
Commentaires • 14
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- POOLWEB
- Article 81 du Code civil
- CAUX VALLEE (YVETOT, 533845103)
- DOCXA SOFTWARE (PARIS 8, 509427464)
- Tribunal administratif de Lyon, 3ème chambre, 22 mai 2023, n° 1406570
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 février 2020, n° 2001274
- MNH SERVICES A L'ENFANCE (PARIS 12, 804752558)
- Article L111-6-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 31 mars 2025, n° 24/00904
- Article 1642 du Code civil
- Jour de souffrance : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Marseille, 14 octobre 2024, n° 2410139
- Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 19 décembre 2017, n° 17/00144