CADA, Avis du 11 octobre 2018, Préfecture de Tarn-et-Garonne, n° 20182453

CADA 11 octobre 2018

Arguments

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Accepté
Droit d'accès aux documents administratifs
La commission a estimé que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par le secret.

Résumé de la juridiction

Copie du dossier relatif à une demande de déclaration d’intérêt général et d’une demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau accordées à la Communauté de communes du Quercy Caussadais par arrêté préfectoral n° 82-2018-01-23-003 du 23 janvier 2018, à savoir : 1) l’avis de l’Agence française pour la bio-diversité de Tarn-et-Garonne (AFB 82) en date du 31 mars 2017 ; 2) l’avis du bureau « bio-diversité » de la DDT de Tarn-et-Garonne en date du 4 avril 2017 ; 3) l’avis de l’Agence régionale de santé de Tarn-et-Garonne en date du 2 mai 2017 ; 4) l’avis de la Direction des affaires culturelles (DRAC Occitanie) en date du 10 mai 2017 ; 5) l’avis de l’autorité environnementale en date du 18 mai 2017 ; 6) le rapport établi par le service police de l’eau de Tarn-et-Garonne adressé au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) le 15 novembre 2017 ; 7) l’avis émis par le CODERST le 15 décembre 2017 ; 8) le courrier adressé au pétitionnaire en date du 18 décembre 2017 pour observations sur le projet d’arrêté ; 9) la réponse du pétitionnaire en date du 21 décembre 2017.

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Sur la décision

Référence :	CADA, avis n° 20182453, 11 oct. 2018
Numéro(s) :	20182453
Dispositif :	Favorable

Texte intégral

Maître X, X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de Tarn-et-Garonne à sa demande de communication du dossier relatif à une demande de déclaration d’intérêt général et d’une demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau accordées à la Communauté de communes du Quercy Caussadais par arrêté préfectoral n° 82-2018-01-23-003 du 23 janvier 2018, à savoir :
1) l’avis de l’Agence française pour la bio-diversité de Tarn-et-Garonne (AFB 82) en date du 31 mars 2017 ;
2) l’avis du bureau « bio-diversité » de la DDT de Tarn-et-Garonne en date du 4 avril 2017 ;
3) l’avis de l’Agence régionale de santé de Tarn-et-Garonne en date du 2 mai 2017 ;
4) l’avis de la Direction des affaires culturelles (DRAC Occitanie) en date du 10 mai 2017 ;
5) l’avis de l’autorité environnementale en date du 18 mai 2017 ;
6) le rapport établi par le service police de l’eau de Tarn-et-Garonne adressé au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) le 15 novembre 2017 ;
7) l’avis émis par le CODERST le 15 décembre 2017 ;
8) le courrier adressé au pétitionnaire en date du 18 décembre 2017 pour observations sur le projet d’arrêté ;
9) la réponse du pétitionnaire en date du 21 décembre 2017.

En l’absence de réponse du préfet de Tarn-et-Garonne à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, qui s’inscrivent dans le cadre des articles L211-7 et L214-1 et suivants du code de l’environnement, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à un secret protégé par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous cette réserve.