Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2009 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 3 autres |
| Directives transposées : |
Commentaires • 108
Décisions • 10
—
[…] Par ordonnance du 6 juillet 2011, le juge commissaire rejetait la créance déclarée par la banque au titre du solde débiteur du compte courant de la SARL PLANETE 2 B pour un montant de 24 101,30 €. […]
—
[…] — aux entiers dépens de l'instance, -ordonner la capitalisation des intérêts par année entière à compter de la l1ere mise en demeure, ou à défaut à compter de l'assignation, […] L'article L 313-10 du Code de la consommation modifié par ordonnance n° 2009-866 du 15 Juillet 2009 article 16 rappelle qu'« un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L 511-6 du Code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, […]
—
[…] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT […] La SA BP oppose par ailleurs aux arguments adverses que le délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil n'est pas applicable au régime spécial institué par le code monétaire et financier en la matière, par transposition suivant ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 de la directive 2007/64/CE.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 47 et 95 ;
Vu le traité sur l'Union européenne, notamment son article 15 ;
Vu le règlement (CE) n° 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds ;
Vu la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;
Vu la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie modifiée, notamment le c du 4° et le 5° de son article 152 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2009 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 26 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L131-45, Art. L131-71, Art. L131-85
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L132-3, Art. L132-4, Art. L132-5, Art. L132-6, Sct. Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Chapitre IV : La lettre de change et le billet à ordre., Sct. Chapitre II : La lettre de change et le billet à ordre., Art. L134-1, Art. L132-1, Art. L134-2, Art. L132-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Section 1 : Champ d'application et définitions., Art. L133-1-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Art. L133-4, Art. L133-5, Sct. Section 2 : Autorisation d'une opération de paiement., Art. L133-6, Art. L133-7, Art. L133-8, Sct. Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement., Art. L133-9, Art. L133-10, Art. L133-11, Sct. Section 4 : Délai d'exécution des opérations de paiement et dates de valeur., Art. L133-12, Art. L133-13, Art. L133-14, Sct. Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement., Art. L133-15, Art. L133-16, Art. L133-17, Sct. Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée., Sct. Sous-section 1 : Régime de la responsabilité., Art. L133-18, Sct. Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés d'un dispositif de sécurité personnalisé., Art. L133-19, Art. L133-20, Sct. Section 7 : Sous-section Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée., Art. L133-21, Art. L133-22, Sct. Section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées., Art. L133-23, Art. L133-24, Sct. Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeurqui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire., Art. L133-25, Art. L133-25-1, Art. L133-25-2, Sct. Section 10 : Frais applicables., Art. L133-26, Art. L133-27, Sct. Section 11 : Instruments réservés aux paiements de faibles montants., Art. L133-28, Art. L133-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné, Art. L112-11, Art. L112-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L163-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L163-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L112-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L141-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L152-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L163-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L163-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L112-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L141-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L152-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L163-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L163-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L163-5
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- Tribunal administratif de Melun, Reconduite à la frontière, 4 avril 2024, n° 2312073
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- CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE
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- Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 26 novembre 2024, n° 2201888
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- Article 803 du Code de procédure pénale
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