Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2009 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 3 autres |
| Directives transposées : |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 47 et 95 ;
Vu le traité sur l'Union européenne, notamment son article 15 ;
Vu le règlement (CE) n° 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds ;
Vu la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;
Vu la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie modifiée, notamment le c du 4° et le 5° de son article 152 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2009 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 26 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L131-45, Art. L131-71, Art. L131-85
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L132-3, Art. L132-4, Art. L132-5, Art. L132-6, Sct. Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Chapitre IV : La lettre de change et le billet à ordre., Sct. Chapitre II : La lettre de change et le billet à ordre., Art. L134-1, Art. L132-1, Art. L134-2, Art. L132-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Section 1 : Champ d'application et définitions., Art. L133-1-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Art. L133-4, Art. L133-5, Sct. Section 2 : Autorisation d'une opération de paiement., Art. L133-6, Art. L133-7, Art. L133-8, Sct. Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement., Art. L133-9, Art. L133-10, Art. L133-11, Sct. Section 4 : Délai d'exécution des opérations de paiement et dates de valeur., Art. L133-12, Art. L133-13, Art. L133-14, Sct. Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement., Art. L133-15, Art. L133-16, Art. L133-17, Sct. Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée., Sct. Sous-section 1 : Régime de la responsabilité., Art. L133-18, Sct. Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés d'un dispositif de sécurité personnalisé., Art. L133-19, Art. L133-20, Sct. Section 7 : Sous-section Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée., Art. L133-21, Art. L133-22, Sct. Section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées., Art. L133-23, Art. L133-24, Sct. Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeurqui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire., Art. L133-25, Art. L133-25-1, Art. L133-25-2, Sct. Section 10 : Frais applicables., Art. L133-26, Art. L133-27, Sct. Section 11 : Instruments réservés aux paiements de faibles montants., Art. L133-28, Art. L133-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné, Art. L112-11, Art. L112-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L163-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L163-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L112-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L141-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L152-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L163-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L163-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L112-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L141-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L152-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L163-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L163-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L163-5