Directive 2008/58/CE du 21 août 2008 portant trentième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereusesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 2008 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 août 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 septembre 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/58/CE de la Commission du 21 août 2008 portant trentième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 10
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[…] L'examen des questions préjudicielles n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité, d'une part, de la directive 2008/58/CE de la Commission, du 21 août 2008, portant trentième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, […]
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[…] Dans la mesure où la directive 2008/58/CE de la Commission, du 21 août 2008, portant trentième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (ci-après la «30e directive APT») et/ou le règlement (CE) no 790/2009 de la Commission, […]
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[…] ayant pour objet une demande d'annulation partielle, d'une part, de la directive 2008/58/CE de la Commission, du 21 août 2008, portant trentième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO L 246, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), et notamment son article 28,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Lille, Juge unique (5), 10 avril 2025, n° 2202208
- PROBATEL
- Entreprises GUNGWILLER (67320)
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire CAMPHIN EN CAREMBAULT (59133)
- Article 340 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 205 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 23 septembre 2022, n° 21/05394
- Article L4139-3 du Code de la défense
- LANSMANT & FILS (GUESCHART, 829453513)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 octobre 2024, n° 2317347
- Article 10 - Directive 2008/118/CE
- CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE (BORDEAUX, 391761137)
- Tribunal administratif de Montreuil, 18 octobre 2024, n° 2413945
- Article 1649 B du Code général des impôts
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 5, 24 octobre 2024, n° 23/00366