Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque le contrat est conclu avec un prestataire établi à l'étranger détachant des salariés sur le territoire national pour l'exécution de ce contrat, dans les conditions définies à l'article L. 1262-1, elle se fait remettre, lors de la conclusion du contrat, une liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, comprenant les indications prévues à l'article D. 8254-2.
[…] — juger le prêt de main d''uvre entre les sociétés COVIAL, CELP SERVICES et DELMI GONCALVES illicite. […] L'article L. 8254-2 prévoit, […] Or, en application de l'article D. 8254-3 du code du travail, la société CELP SERVICES devait, […] une liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, comprenant les indications prévues à l'article D. 8254-2 » (à savoir la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier, […] La société CELP SERVICES ne justifie pas s'être fait remettre cette liste, se bornant à produire les 3 attestations de la société DELMI GONCALVES UNIPESSOAL datant du 2 mars 2017 consistant en des attestations sur l'honneur rédigées en termes généraux, […]
[…] MN – PAGE 3 13 EME CHAMBRE […] La liste des salariés étrangers, et l'article D. 8254-3 du code du travail prévoit que […] COMMERC D L E Pour EXPEDITION certifiée conforme
[…] du refus opposé par la commune d'Issy-les-Moulineaux à sa demande de communication des documents relatifs au lot n° 5 « équipements spécifiques sportifs intérieurs » du marché de travaux de construction d'un complexe sportif : 1) le dossier de candidature remis par le groupement attributaire tel qu'exigé par l'article 4.4.1. du règlement de la consultation, […] d) la déclaration indiquant l'outillage, […] 3) les questions posées par les candidats en cours de procédure, […] 7) les pièces prévues aux articles R1263-12, D8222-5 ou D8222-7 ou D8254-2, et D8254-5 du code du travail ; […] les articles D8254-3 et D8254-5 prévoient la remise d'une liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, […]
(Article D.8222-4 du Code du travail) Si vous êtes une personne morale, l'ensemble de ces documents devra être transmis en cas de contrôle URSSAF (Article D.8222-5 du Code du travail). Que se passe-t-il en cas de manquement à l'obligation de vigilance ? Il arrive que les cocontractants (sous-traitants ou prestataires de service par exemple) fassent l'objet d'un contrôle URSSAF destiné à vérifier leur respect de la règlementation en matière de travail dissimulé et paiement de cotisations sociales. […] Cette obligation résulte des articles L.8254-1, D.8254-1, D.8254-2 et D.8254-4 du Code du travail. […]
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