Directive 2004/54/CE du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 août 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 29 avril 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2004 |
| Titre complet : | Directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen |
Transpositions • 3
Décisions • 2
—
[…] « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 89/391/CEE – Mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail – Articles 5, 6 et 9 – Obligations incombant aux employeurs – Directive 2000/54/CE – Protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail – Article 14, paragraphe 3 – Surveillance médicale – Mise à disposition de vaccins efficaces – Annexe VII, points 1 et 2 – Réglementation nationale permettant à l'employeur de soumettre le travailleur exposé à un risque biologique à une obligation vaccinale – Virus SARS-CoV-2 »
Annulation —
[…] Vu la directive 2004/54/CE du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen ; […] Considérant, en troisième lieu, que le COMITE FRANÇAIS DU BUTANE ET DU PROPANE ne saurait, en tout état de cause, utilement se prévaloir des dispositions de la directive 2004/54/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen, laquelle si elle n'interdit pas la circulation des véhicules fonctionnant au gaz propane liquéfié dans les tunnels, autorise les Etats membres à imposer des prescriptions de sécurité plus strictes que celles qu'elle prévoit ;
Commentaires • 6
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris 10 novembre 2022, n° 20/00380
- LA BOITE A PILES
- SNBF
- SD ELEC (GOMETZ-LE-CHATEL, 827585191)
- Tribunal administratif de Paris, 16 décembre 2024, n° 2409071
- Article L225-248 du Code de commerce
- ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS
- FINISH LINE (PARIS 16, 352051866)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 19 septembre 2024, n° 24/00695
- Article 165 du Code civil
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 décembre 2024, n° 2416867
- Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 4 avril 2017, n° 2017018545
- TERRE ELEVAGE (BROGLIE, 518777123)
- Article 64 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Toulouse, 23 janvier 2025, n° 2500044