Directive 2004/54/CE du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen
Directive 2004/54/CE du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen
Version30 avril 2004
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Version7 août 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 août 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 29 avril 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2004 |
| Titre complet : | Directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen |
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Transpositions • 3
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Décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière.
Arrêté du 8 novembre 2006 fixant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau transeuropéen.
Décisions • 2
2. Tribunal administratif de Versailles, 2 juillet 2012, n° 0911154
Annulation —
[…] Vu la directive 2004/54/CE du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen ; […] Considérant, en troisième lieu, que le COMITE FRANÇAIS DU BUTANE ET DU PROPANE ne saurait, en tout état de cause, utilement se prévaloir des dispositions de la directive 2004/54/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen, laquelle si elle n'interdit pas la circulation des véhicules fonctionnant au gaz propane liquéfié dans les tunnels, autorise les Etats membres à imposer des prescriptions de sécurité plus strictes que celles qu'elle prévoit ;
Commentaires • 6
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Version du 7 août 2009 • À jour
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